Cassation Rejects Appeal on Provisional Detention Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision by the indictment division that refused to annul an order for provisional detention, despite the appellant having been initially detained for only one day under a committal order, followed by a subsequent detention until the following day when the adversarial hearing took place. The appellate court was justified in confirming the validity of the detention because the detention order, which mandated detention until June 2nd, was followed by the required adversarial hearing on that date, ensuring that the provisional detention did not exceed the prescribed duration and complied with the procedural requirements concerning detention and the subsequent necessary contradictory debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145 du Code de procédure pénale, Art. 145 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 144 du Code de procédure pénale, Art. 67 de la loi du 27 juin 1990; Cassation Rejects Appeal on Provisional Detention Validity: The appellate court was justified in confirming the validity of the detention because the detention order, which mandated detention until June 2nd, was followed by the required adversarial hearing on that date, ensuring that the provisional detention did not exceed the prescribed duration and complied with the procedural requirements concerning detention and the subsequent necessary contradictory debate.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as it pertains to the justification for the decision on provisional detention, which was challenged.
This article was cited in the grounds of the appeal, which the Court implicitly addressed by rejecting the appeal.
This article was cited in the grounds of the appeal, which the Court implicitly addressed by rejecting the appeal.
The Court noted that the decision on provisional detention referred to the provisions of Article 144.
The dispositive orders imposed costs on the appellant for the failed appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Laurent
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 21 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 591 et 593 du Code de d procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler une ordonnance du 2 juin 1990 plaçant X... en détention provisoire ; " au motif que X... a été incarcéré pour une durée d'un jour par une ordonnance d'incarcération du 1er juin 1990 et que l'incarcération a pu se poursuivre en application de cette ordonnance au cours de la journée du 2 juin 1990 ; " alors que le placement en détention provisoire suppose que les effets de l'ordonnance d'incarcération ne soient pas épuisés ; qu'en effet, un débat contradictoire doit être organisé avant que l'incarcération soit arrivée à son terme ; que par ailleurs, une ordonnance d'incarcération prononcée pour un jour prend fin, au plus tard, le même jour à 24 heures ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés " ;
Attendu que pour écarter les conclusions du prévenu tendant à l'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire, pour violation des dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale relatives à l'incarcération provisoire et au débat contradictoire, la chambre d'accusation énonce que le juge d'instruction avait prescrit l'incarcération provisoire de l'inculpé pour une durée d'un jour par ordonnance du 1er juin 1990 et décerné le même jour un mandat de dépôt à durée déterminée enjoignant au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir l'intéressé et de le tenir en dépôt jusqu'au 2 juin 1990 ; qu'elle ajoute qu'à cette date le débat contradictoire différé avait eu lieu et que l'incarcération provisoire n'avait donc pas excédé le délai prévu ; qu'elle en conclut que la procédure avait été régulière et qu'il n'y avait pas lieu d'en prononcer l'annulation ;
Attendu qu'en stautant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Attendu en outre qu'il a été prononcé sur la détention provisoire par une décision motivée dans les conditions prévues par l'article 145 du Code de procédure pénale par référence aux dispositions de l'article 144 du même Code ; d Et attendu par ailleurs que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Jean Simon, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;