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90-80158 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 90-80158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, having formed an appeal on December 11, 1989, against a decision from the Court of Appeal of Besançon dated December 7, 1989, which had declared the appeal inadmissible, subsequently formally withdrew the appeal on July 4, 1990. The Supreme Court acknowledged the regularity of the withdrawal and ruled that no decision would be made regarding the substance of the appeal, while ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

d Condamne le demandeur aux dépens; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Supreme Court acknowledged the regularity of the withdrawal and ruled that no decision would be made regarding the substance of the appeal, while ordering the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décision préjudicielle attaquable mesure d'éloignement contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité mise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
d Condamne le demandeur aux dépens
This provision dictates the final order regarding the costs, imposing them on the appellant.
Généré par l'IA
00-41501
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
18-23203
Withdrawal of Appeal and Costs Order
10-13757
Withdrawal of Appeal with Order of Costs
05-10105
Withdrawal of Appeal and Costs Order
89-18885
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
d Condamne le demandeur aux dépens

This provision dictates the final order regarding the costs, imposing them on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la cour au nom de :

X... Bernard,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 11 décembre 1989 contre l'arrêt n° 1047 de la cour d'appel de BESANCON, en date du 7 décembre 1989 qui a déclaré son appel irrecevable ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

d Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;