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87-84762 Généré par l'IA

Failure to Justify Denial of Pre-Trial Release

Numéro de cause 87-84762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed and annulled a decision by the Court of Appeal that rejected a request for release pending trial for an individual facing charges of repeated theft and use of false license plates, because the appellate court failed to provide a specific justification for its decision as required by procedural law. The reasoning for the cassation was that the Court of Appeal merely referenced a prior ruling for the facts of the case, thereby not allowing the Court of Cassation to verify the legality of the decision based on the elements specific to the release request, as mandated by the articles concerning provisional release.

Regeste Legislator

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article 145 du Code de procédure pénale, articles 148, 145-1, 144 et 145 du Code de procédure pénale, article 144 dudit Code; Failure to Justify Denial of Pre-Trial Release: The reasoning for the cassation was that the Court of Appeal merely referenced a prior ruling for the facts of the case, thereby not allowing the Court of Cassation to verify the legality of the decision based on the elements specific to the release request, as mandated by the articles concerning provisional release.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté provisoire détention illicite motifs de cassation révocation du sursis induction de la justice en erreur défaut de preuve

Dispositions légales citées

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article 145 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for requiring special motivation in the rejection of a request for release.
articles 148, 145-1, 144 et 145 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation relied on these articles, specifically Article 145, which requires special reasoning for rejecting a request for release, to overturn the decision.
article 144 dudit Code
Cited as the legal standard to which the motivation must refer when rejecting a request for release.
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88-81637
Cassation Quashes Detention Denial Lacking Specific Factual Reasoning
18-83874
Court of Cassation Quashes Sentence Modification Refusal Due to Insufficient Justification
10-85370
Cassation Overturns Refusal of Pre-Trial Release Without Adequate Justification for Rejecting Electronic Monitoring
03-81287
Cassation Ruling on Pre-Trial Release Denial for Theft and Conspiracy Charges
87-84729
Cassation Quashes Detention Denial Over Contradictory Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 148, 145-1, 144 et 145 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation relied on these articles, specifically Article 145, which requires special reasoning for rejecting a request for release, to overturn the decision.

article 145 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for requiring special motivation in the rejection of a request for release.

article 144 dudit Code

Cited as the legal standard to which the motivation must refer when rejecting a request for release.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gilles-

contre un arrêt n° 696 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 16 juillet 1987 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de vols en récidive et usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 148, 145-1, 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que le rejet d'une demande de mise en liberté doit, aux termes des dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale, être spécialement motivé d'après les éléments de l'espèce, par référence aux dispositions de l'article 144 dudit Code ;

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté qui lui avait été présentée, la chambre d'accusation se borne, pour relever les éléments de l'espèce, à se référer "pour les faits, à l'arrêt rendu par (elle) le 24 juin 1987" ; qu'en statuant ainsi, par ce seul motif, la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen produit,

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 16 juillet 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibértion spéciale prise en chambre du conseil ;