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85-96394 Généré par l'IA

Repeal of Criminal Offense and Application to Prior Acts

Numéro de cause 85-96394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court addressed an appeal against a conviction for refusing to provide documents related to rent revision, an offense under a 1945 ordinance concerning pricing, after this ordinance was repealed by a new law effective January 1, 1987, which criminalized obstruction of competition agents but did not cover the specific act of refusing document communication under the new text. The Court of Cassation ruled that, absent express contrary provisions, a new law that repeals criminal offenses applies to prior, not yet final, acts, and since the new law did not criminalize the specific conduct for which the appellant was prosecuted, the challenged decision lacked a legal basis and was therefore annulled.

Regeste Legislator

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article 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, article 52 de ladite ordonnance; Repeal of Criminal Offense and Application to Prior Acts: The Court of Cassation ruled that, absent express contrary provisions, a new law that repeals criminal offenses applies to prior, not yet final, acts, and since the new law did not criminalize the specific conduct for which the appellant was prosecuted, the challenged decision lacked a legal basis and was therefore annulled.

Mots-clés

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révision du jugement pénal antécédents infractions connexes confiscation de valeurs patrimoniales retrait de la concession exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986
This article abrogated the ordinance under which the appellant was convicted, leading to the annulment of the decision.
article 52 de ladite ordonnance
Mentioned in the reasoning that the facts prosecuted under the old text could not be retained under the qualification of this new text, justifying the annulment.
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87-91203
Cassation over Application of Repealed Law in Tax Evasion Case
93-85057
Defendant v. Appellate Court on Exclusion of Prior Conviction Record
99-87464
Appeal Rejected for Failure to Cite Legal Provisions
96-86367
Appeal Against Dismissal of Criminal Charges and Conviction for Abuse of Civil Action Rejected
86-93163
Retroactive Application of Law Abolishing Economic Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986

This article abrogated the ordinance under which the appellant was convicted, leading to the annulment of the decision.

article 52 de ladite ordonnance

Mentioned in the reasoning that the facts prosecuted under the old text could not be retained under the qualification of this new text, justifying the annulment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- C. P.,

- la société C. et C., civilement responsable,

contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS 9e Chambre, en date du 3 décembre 1985 qui, pour infraction assimilée à la pratique de prix illicite par refus de communication de documents a condamné C. à une amende de 3.000 francs et a déclaré la société C. et C. civilement responsable ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987 du titre de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu ledit texte et le décret d'application n° 86-1309 en date du 29 décembre 1986 ;

Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que P. C., gérant de la société en commandite simple "C. et C.", qui exploite une régie immobilière, a été poursuivi et condamné pour avoir refusé de communiquer à l'agent de la direction de la concurrence et de la consommation les dossiers concernant la révision des loyers de locaux dont il assurait la gestion, infraction prévue et réprimée par les articles 4 1°) 15 et 42 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ;

Mais attendu que cette ordonnance a été abrogée à compter du 1er janvier 1987 par l'article 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;

Que si l'article 52 de ladite ordonnance incrimine tout acte d'opposition à l'exercice des fonctions des agents habilités et des rapporteurs du conseil de la concurrence, les faits poursuivis sous la qualification de refus de communication de documents ne sauraient, en l'espèce, sans excéder les limites de la prévention être retenus sous la qualification visée au nouveau texte ;

Que dès lors l'arrêt attaqué manque de base légale et doit être annulé ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen produit ;

ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Paris en date du 3 décembre 1985,

Et attendu qu'il ne reste rien à juger,

Dit n'y avoir lieu à renvoi.