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JURITEXT000007524033 Généré par l'IA

Murder Convict's Appeal on Late Jury List Notification Rejected

Numéro de cause JURITEXT000007524033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted and sentenced to life imprisonment for murder, armed robbery, and attempted robbery appealed the verdict, alleging a procedural violation because the notification of the modified jury list, mandated by the former version of the relevant procedural code to be delivered at least one hour before the opening of the trial, was served less than an hour before the proceedings began, without documented waiver by the accused. The court rejected the appeal, finding no violation because the applicable law specified that the provisions regarding jury list modification, which came into force through a 1978 law, applied only upon the constitution of jury lists starting January 1, 1980, and moreover, the record did not show that the accused or counsel utilized their right to request a longer delay, thus affirming the regularity of the procedure and the legal application of the sentence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 292 du code de procédure pénale; Murder Convict's Appeal on Late Jury List Notification Rejected: The court rejected the appeal, finding no violation because the applicable law specified that the provisions regarding jury list modification, which came into force through a 1978 law, applied only upon the constitution of jury lists starting January 1, 1980, and moreover, the record did not show that the accused or counsel utilized their right to request a longer delay, thus affirming the regularity of the procedure and the legal application of the sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine tentative d'assassinat droit à la vie brigandage retards de procédure violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 292 du code de procédure pénale
The court ruled that there was no violation of this article (in its version prior to the 1978 law) because the procedural requirements regarding the notification of the session list modification were deemed respected or waived.
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86-92626
Murder Convict's Appeal Regarding Juror Contact Rejected
89-87202
Robbery Conviction Appeal Regarding Jury List Notification
87-81688
Homicide Conviction Upheld Due to Untimely Challenge to Jury List Irregularities
88-84245
Murder Conviction Appeal Upheld Due to Failure to Raise Pretrial Objections
JURITEXT000007527646
Juror Dismissal Procedural Challenge in Murder Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 292 du code de procédure pénale

The court ruled that there was no violation of this article (in its version prior to the 1978 law) because the procedural requirements regarding the notification of the session list modification were deemed respected or waived.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE, VOL AVEC PORT D'ARME ET TENTATIVE DE CE CRIME ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 JUILLET 1978, 591 DU MEME CODE, VICE DE FORME ;

EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DE PARIS A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL QUALIFIE ET TENTATIVE, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;

ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE A LA CAUSE, DES LORS QUE LES FAITS POURSUIVIS SONT ANTERIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978 AYANT MODIFIE LEDIT ARTICLE, TOUT ARRET MODIFIANT LA LISTE DE CESSION DOIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;

QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'ARRET MODIFICATIF A ETE NOTIFIE A L'ACCUSE PAR LE GREFFIER A 12 HEURES 45 ET QUE LE PRESIDENT A OUVERT LES DEBATS DE LA COUR D'ASSISES A 13 HEURES 25, SOIT MOINS D'UNE HEURE APRES, SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE QUE L'ACCUSE AURAIT RENONCE AU BENEFICE DU DELAI LEGAL D'UNE HEURE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DRESSE A CETTE OCCASION QUE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE PAR LE GREFFIER LE 8 OCTOBRE 1982 A 12 HEURES 45 ;

QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE QUE L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES A ETE OUVERTE LE MEME JOUR A 13 HEURES 25 ;

QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION QUE L'ACCUSE OU SON CONSEIL AIT USE DE LA FACULTE QUE LEUR ACCORDE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DEMANDER QU'UN PLUS LONG DELAI SOIT OBSERVE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;

ATTENDU, EN CET ETAT, QU'IL N'A ETE COMMIS AUCUNE VIOLATION DE L'ARTICLE 292 PRECITE EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978, APPLICABLE EN L'ESPECE ;

QUE L'ARTICLE 24 DE CETTE LOI PRECISE EN EFFET QUE SES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A L'OCCASION DE LA CONSTITUTION DES LISTES DE JURES APPELES A COMPOSER LES COURS D'ASSISES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;