Complicity in Narcotics Trafficking and Smuggling: Financing and Instruction Liability

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - GHAMBOU HAMMADI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 AOUT 1982, QUI, POUR COMPLICITE D'INFRACTION A LA LOI SUR LES STUPEFIANTS ET DE CONTREBANDE PAR VOITURE, L'A CONDAMNE A SIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES PENALITES DOUANIERES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT GHAMBOU HAMMADI QUI ETAIT POURSUIVI POUR COMPLICITE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS ET DE CONTREBANDE COURANT JUILLET, AOUT, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1981, COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET TELS QUE N ;

SPECIFIES A LA PREVENTION ;

AUX MOTIFS QUE Y..., INTERPELLE LE 7 NOVEMBRE 1981 ALORS QU'IL TRANSPORTAIT DE LA RESINE DE CANNABIS POUR LE COMPTE DE GHAMBOU HAMMADI, QU'IL AVAIT EFFECTUE UN PREMIER VOYAGE EN AOUT 1981 ET QUE LE VEHICULE AVEC LEQUEL LE CANNABIS AVAIT ETE TRANSPORTE AVAIT ETE ACHETE LE 23 JUILLET 1981 AVEC DES FONDS PROVENANT DE GHAMBOU ;

ALORS QUE LES AUTEURS PRINCIPAUX DES DELITS DE TRAFIC DE STUPEFIANTS ET DE CONTREBANDE N'ONT ETE POURSUIVIS ET CONDAMNES QUE POUR DES DELITS COMMIS EN AOUT 1981 ET LE 7 DECEMBRE 1981, SEULS DELITS EN CAUSE ET QU'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET NI DU JUGEMENT NE RELEVENT DE FAITS PUNISSABLES COMMIS EN JUILLET ET NOVEMBRE 1981 DONT GHAMBOU SE SERAIT RENDU COMPLICE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME B... ET LES EPOUX Y..., Z... A... X... LE 7 DECEMBRE 1981 EN FLAGRANT DELIT DE CONTREBANDE PAR VOITURE LORS DE L'INTRODUCTION EN FRANCE DE 32 KG 8 DE CANNABIS, ONT AGI SELON LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR GHAMBOU HAMMADI, LEQUEL LEUR AVAIT, DES LE MOIS DE JUILLET PRECEDENT, PROPOSE D'IMPORTER DU MAROC EN FRANCE, POUR SON COMPTE ET A L'AIDE D'UNE AUTOMOBILE DONT IL AVAIT FINANCE L'ACHAT, DES STUPEFIANTS ;

QUE LES EPOUX Y..., A QUI IL AVAIT ETE PROMIS PAR GHAMBOU UNE SOMME DE 50000 FRANCS EN REMUNERATION DE L'INFRACTION QUI A ENTRAINE LEUR ARRESTATION, ONT RECONNU AVOIR LE 5 SEPTEMBRE PRECEDENT REUSSI A INTRODUIRE EN FRANCE, PAR LE MEME MOYEN, UNE AUTRE QUANTITE DE STUPEFIANTS MOYENNANT LE VERSEMENT A EUX EFFECTUE PAR GHAMBOU D'UNE SOMME DE 20000 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER GHAMBOU COUPABLE DE COMPLICITE PAR INSTRUCTIONS DONNEES ET MOYENS FOURNIS DES INFRACTIONS POUR LESQUELLES SES COPREVENUS ONT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNES, A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR LES SEULES PENALITES DOUANIERES ET DE DROIT COMMUN AFFERENTES AUX DEUX PASSAGES EN CONTREBANDE RETENUS CONTRE LES AUTEURS PRINCIPAUX ;

QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, C'EST SANS CONTRADICTION QUE LES JUGES ONT PU ESTIMER COMME ILS L'ONT FAIT QUE LES ACTES QUI ONT PREPARE ET FACILITE L'INFRACTION ENSUITE REALISEE SE SONT DEROULES SUR UNE PERIODE ANTERIEURE ET CONCOMITANTE A CELLE OU LES AUTEURS PRINCIPAUX ONT EXECUTE LES INSTRUCTIONS PREALABLEMENT RECUES ;

QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;