Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007523996 Généré par l'IA

Insurance Fund Reservations on Future Damages

Numéro de cause JURITEXT000007523996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision that, in awarding damages for injuries caused by the appellant, merely noted the reservations of the regional health insurance fund regarding future medical expenses and potential prejudice to the victim's future old-age pension rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that simply noting such reservations does not constitute a binding judgment with the authority of *res judicata*; therefore, the liable party, who is only responsible for damages already established, has no grounds for grievance, as they cannot be subsequently condemned for new reimbursements to social organizations unless a previously unadjudicated element of prejudice is proven.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Insurance Fund Reservations on Future Damages: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that simply noting such reservations does not constitute a binding judgment with the authority of *res judicata*; therefore, the liable party, who is only responsible for damages already established, has no grounds for grievance, as they cannot be subsequently condemned for new reimbursements to social organizations unless a previously unadjudicated element of prejudice is proven.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse d'assurance assurance-vieillesse frais médicaux dommages-intérêts pour acte illicite droit de l'assureur droits à pension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
Généré par l'IA
84-91566
Insurance Fund Reimbursement for Temporary Total Incapacity Damages
79-90687
Health Insurance Fund Reimbursement Claim on Appeal by Defendant Alone
13-23200
Health Insurance Fund Accident Coverage Dispute
93-82700
Guarantee Fund Appeal Regarding Damage Allocation Interpretation
JURITEXT000007520788
Victim Compensation and Health Insurance Fund Joinder in Third-Party Liability Case

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GIRARD X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 AVRIL 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE ACTE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE DE SES RESERVES QUANT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUI SERONT NECESSAIRES POUR SOIGNER LA DEMOISELLE Y..., AINSI QUE DE SES RESERVES CONCERNANT LE PREJUDICE PAR ELLE EPROUVE LORS DE LA LIQUIDATION DES DROITS VIEILLESSE DE CETTE DERNIERE A L'AGE DE 60 ANS ;

ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'IL ETAIT DE PRINCIPE QUE LE DOMMAGE DEVAIT ETRE EVALUE DEFINITIVEMENT A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION, LA CAISSE AYANT TOUTE POSSIBILITE POUR EVALUER A LA DATE DE CONSOLIDATION LES FRAIS NECESSAIRES A LA REEDUCATION DE LA VICTIME, COMME ELLE AVAIT EGALEMENT LA POSSIBILITE D'EVALUER LE MONTANT DE LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITE ;

ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT GIRARD, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'ANNE Y..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EVALUE TOUS LES CHEFS DE PREJUDICE DETERMINES AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET, A DONNE ACTE, D'UNE PART, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET DE SES RESERVES AU SUJET DU REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX A VENIR, D'AUTRE PART, A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU CENTRE, DE SES RESERVES QUANT AU PREJUDICE QU'ELLE POURRAIT EPROUVER LORS DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE VIEILLESSE DE LA VICTIME ;

ATTENDU QU'UNE TELLE DECLARATION DE DONNE ACTE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION A LAQUELLE S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

QU'ELLE NE CREE AUCUN DROIT ET NE CONSTITUE AUCUN TITRE AU DETRIMENT DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LEQUEL, NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, S'EN FAIRE UN GRIEF, DES LORS QUE, N'ETANT TENU QUE DANS LA LIMITE DES DOMMAGES QU'IL A CAUSES A LA PARTIE CIVILE, IL NE PEUT ULTERIEUREMENT ETRE CONDAMNE A DE NOUVEAUX REMBOURSEMENTS AU PROFIT DES ORGANISMES SOCIAUX QUE DANS LA MESURE OU SERAIT ETABLIE L'EXISTENCE D'UN ELEMENT DE PREJUDICE SUR LEQUEL IL N'AURAIT PAS DEJA ETE STATUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;