Civil Party Appeal on Refusal to Prosecute for Forgery Deemed Inadmissible by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision upholding a refusal to prosecute an individual for forgery and use of forgery, based on findings that handwriting experts confirmed the accused and the parties' own admissions indicated they signed the contested lease, despite the parties claiming the actual lease was verbal and citing a subsequent termination letter that did not explicitly reference a written agreement, or evidence suggesting the accused could not have signed the document when the property belonged to another and the lessees' address was not yet theirs. The Supreme Court declared the appeals inadmissible because, according to the procedural code, a civil party is not permitted to challenge the reasoning of a decision not to prosecute solely through an appeal to the Supreme Court, finding that the appellate decision sufficiently stated the reasons for concluding there were not enough charges against the accused, and the form of the ruling was regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 575 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Refusal to Prosecute for Forgery Deemed Inadmissible by Supreme Court: The Supreme Court declared the appeals inadmissible because, according to the procedural code, a civil party is not permitted to challenge the reasoning of a decision not to prosecute solely through an appeal to the Supreme Court, finding that the appellate decision sufficiently stated the reasons for concluding there were not enough charges against the accused, and the form of the ruling was regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to declare the appeal inadmissible because the civil party is not allowed to challenge the reasoning of a decision of non-lieu based solely on their appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JOSETTE EPOUSE Z... - - A... SAMUEL - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X... MARGUERITE, INCULPEE DE FAUX ET USAGE DE FAUX ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 211, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON LIEU RENDUE DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX AU BENEFICE DE MARGUERITE X... ;
AU MOTIF QUE L'INFORMATION A ETE COMPLETE ;
QUE LES DEUX EXPERTISES GRAPHOLOGIQUES CONFORTENT LES AVEUX DES EPOUX A... QUI ONT ADMIS QUE LES MENTIONS ET SIGNATURES INCRIMINEES ETAIENT BIEN DE LEURS MAINS ;
QUE, TOUTEFOIS CEUX-CI ALLEGUENT QUE LE BAIL LITIGIEUX N'AURAIT PU ETRE ETABLI ET SIGNE EN 1962 EN FAISANT VALOIR QU'IL RESULTERAIT D'UNE LETTRE EN DATE DU 27 AOUT 1964 EMANANT DU CABINET ANDOUARD, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA DAME X..., QUE SEUL UN BAIL VERBAL AURAIT LIE LES PARTIES ;
QUE, CEPENDANT, CETTE LETTRE NE COMPORTE NI EXPLICITEMENT NI IMPLICITEMENT LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL, LADITE LETTRE SE BORNANT A PORTER A LA CONNAISSANCE DES EPOUX A... LA VOLONTE DE LA PROPRIETAIRE DE METTRE FIN A LA LOCATION POUR LE 31 DECEMBRE 1964, SANS AUTRE PRECISION NI REFERENCE AU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI RELEVE AINSI QU'UN CONGE AVAIT ETE DELIVRE POUR LE 31 DECEMBRE 1964 A DES LOCATAIRES ENTRES DANS LES LIEUX DEBUT DECEMBRE 1962, NE POUVAIT DES LORS DECLARER NON ETABLIE LA PREVENTION DE FAUX AU SEUL MOTIF QUE CE CONGE NE FAISAIT AUCUNE REFERENCE EXPRESSE A L'EXISTENCE D'UN BAIL SIMPLEMENT VERBAL, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES PARTIES CIVILES, SI LE FAIT QUE LA BAILLERESSE AIT AINSI DONNE CONGE A SES LOCATAIRES AU BOUT DE TROIS ANS, N'ETABLISSAIT PAS NECESSAIREMENT L'ABSENCE DE TOUT BAIL ECRIT PASSE A L'ORIGINE, LEQUEL ETANT DE NATURE COMMERCIALE AURAIT ETE NECESSAIREMENT CONCLU POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, TOUTE STIPULATION CONTRAIRE ETANT NULLE, ET SE SERAIT, PAR CONSEQUENT OPPOSE A CE QUE DAME X... PUISSE AU BOUT DE DEUX ANS ET DEMI, FAIRE DELIVRER UN CONGE AUX EPOUX A... ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DONT LE ROLE EST D'INSTRUIRE A CHARGE ET A DECHARGE NE POUVAIT DAVANTAGE DECLARER NON ETABLIE LA PREVENTION DE FAUX EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LES ELEMENTS DETERMINANTS INVOQUES PAR LES PARTIES CIVILES FAISANT VALOIR QUE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ECRIT INCRIMINE RESULTAIT A L'EVIDENCE DE CE QU'EN 1962, DATE DE SIGNATURE DU PRETENDU BAIL, CELUI-CI N'AURAIT PU ETRE SIGNE PAR MARGUERITE X... PUISQUE C'ETAIT SA MERE QUI ETAIT ALORS PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET QUE, PAR AILLEURS, LES PRECISIONS CONCERNANT L'ADRESSE DES PRENEURS NE POUVAIENT AVOIR ETE DONNEES PAR EUX EN 1962 PUISQU'ELLES CONCERNAIENT UNE ADRESSE QUI FUT LA LEUR ULTERIEUREMENT ET QU'ILS NE CONNAISSAIENT DONC PAS EN 1962 ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER A L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUE LES PARTIES CIVILES APPELANTES N'AVAIENT SAISI D'AUCUN MEMOIRE, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DENONCES COMME CONSTITUTIFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE X... MARGUERITE D'AVOIR COMMIS LES INFRACTIONS REPROCHEES ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON LIEU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE FONDE SUR UNE PRETENDUE INSUFFISANCE DE MOTIFS QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, PRIVERAIT L'ARRET ATTAQUE D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, N'EST PAS RECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES ;