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JURITEXT000007523963 Généré par l'IA

Appellant's Appeal Against Refusal to Examine Merits of Civil Condemnation for Aggravated Theft Rejected

Numéro de cause JURITEXT000007523963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, who was civilly condemned for aggravated theft without having appealed the initial judgment, sought the annulment of the decision by the Court of Appeal on the grounds that the lower court incorrectly refused to examine the merits, arguing that the civil condemnation related to uncharged facts. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal was correct in refusing to modify the judgment to the appellant's detriment, as it was seized only by the civil party's appeal, and since the Court of Appeal could not revisit a decision granting the civil party the benefit of joint and several liability among the accused, its decision had a legal basis.

Regeste Legislator

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Art. 515 du Code de procédure pénale; Appellant's Appeal Against Refusal to Examine Merits of Civil Condemnation for Aggravated Theft Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal was correct in refusing to modify the judgment to the appellant's detriment, as it was seized only by the civil party's appeal, and since the Court of Appeal could not revisit a decision granting the civil party the benefit of joint and several liability among the accused, its decision had a legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil motifs de cassation recours contre décision de renvoi crime contre les biens opposition au commandement de payer abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 515 du Code de procédure pénale
Cited by the Court of Appeal to justify not modifying the initial judgment in a way unfavorable to the civil party, which was the basis for rejecting the appeal.
Généré par l'IA
03-85897
Appeal Regarding Civil Claim Admissibility in Aggravated Theft Case
01-84438
Appeal Against Conviction for Theft, Damage, and Aggravated Violence Rejected
92-83856
Civil Party Appeal of Theft Acquittal Rejected by Supreme Court
96-81530
Appeal Against Theft Conviction and Damages Dismissed
94-82431
Civil Parties' Appeal on Penal and Civil Judgments Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 515 du Code de procédure pénale

Cited by the Court of Appeal to justify not modifying the initial judgment in a way unfavorable to the civil party, which was the basis for rejecting the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... ERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOL AGGRAVE A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT, D'EVOQUER LE FOND DE L'AFFAIRE ET DE DECHARGER A... DE TOUTE CONDAMNATION CIVILE ;

AUX MOTIFS QUE "A..., QUI N'A PAS RELEVE APPEL , "NE SAURAIT OBTENIR LA REFORMATION DU JUGEMENT, ET DEMANDE VAINEMENT A LA COUR D'EN PRONONCER LA NULLITE, EN L'ABSENCE DE TOUTE VIOLATION OU OMISSION DE FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;

" " ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS LIMITATIVES ;

QUE DES LORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONDAMNES A... A SUPPORTER LES CONSEQUENCES CIVILES D'UN DELIT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS, LA COUR D'APPEL, MEME SAISIE PAR LE SEUL APPEL DE LA Y... CIVILE, DEVAIT ANNULER LE JUGEMENT ET EVOQUER L'AFFAIRE AU FOND ;

" ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'ANNULATION DU JUGEMENT, PRESENTEE PAR A..., LEQUEL SOUTENAIT AVOIR ETE CONDAMNE CIVILEMENT POUR DES FAITS NON VISES PAR LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ELLE NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL DES EPOUX Z..., Y... X..., MODIFIER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT REVENIR SUR UNE DECISION ACCORDANT A LA Y... CIVILE LE BENEFICE DE LA SOLIDARITE DES PREVENUS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI