Civil Party Appeal on Material Prejudice Assessment in Injury Damages Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning involuntary injury damages following an accident for which the defendant was held fully liable, the civil party contested the Court of Appeal's discretionary award of 2,780 francs for material prejudice, arguing the court failed to address a specific claim regarding the cost of modifying their vehicle for an automatic transmission, constituting a lack of reasoning. The high court rejected this appeal, ruling that criminal judges have the sovereign authority to assess the prejudice suffered by civil parties within the scope of their claims without being obligated to specify the detailed basis for their damage evaluation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Civil Party Appeal on Material Prejudice Assessment in Injury Damages Case: The high court rejected this appeal, ruling that criminal judges have the sovereign authority to assess the prejudice suffered by civil parties within the scope of their claims without being obligated to specify the detailed basis for their damage evaluation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the appeal as the final order.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... LUCIEN - PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE CLEMENT CONSTANT DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE QU'IL ETAIT EQUITABLE DE FIXER A 2780 FRANCS LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR Y..., DEMANDEUR AU POURVOI ;
ALORS QUE, DANS LES CONCLUSIONS PRISES PAR LUI DEVANT LA COUR, LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT FAIT VALOIR QUE SON PREJUDICE MATERIEL RESULTAIT NOTAMMENT DE L'OBLIGATION DE MODIFIER LE CHANGEMENT DE VITESSE DE SA VOITURE POUR UNE BOITE AUTOMATIQUE, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS INVOQUANT UN PREJUDICE PARTICULIER QU'ELLE N'A PAS EXAMINE, ENTACHANT AINSI SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT CONSTANT, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 7807 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ALLEGUE ;
ATTENDU QU'EN FIXANT A LA SOMME DE 2780 FRANCS L'INDEMNISATION ACCORDEE A CE TITRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS FORMULES DANS LE MOYEN ;
QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE SUBI PAR CELLES-CI SANS ETRE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;