Amnesty Law Applicability to Police Measures for Unauthorized Drinks Establishment Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the benefit of an amnesty law for the definitive closure of a drinks establishment ordered following a final conviction for operating without proper authorization under specific articles of the Drinks Code. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that the definitive closure measure, as provided by the relevant articles of the Drinks Code, constitutes fundamentally a measure of police and security rather than a penalty ("peine" in the strict sense), and therefore falls outside the scope of the amnesty law of August 4, 1981, which was intended to apply to penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ARTICLES L 30 ET L 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981; Amnesty Law Applicability to Police Measures for Unauthorized Drinks Establishment Closure: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that the definitive closure measure, as provided by the relevant articles of the Drinks Code, constitutes fundamentally a measure of police and security rather than a penalty ("peine" in the strict sense), and therefore falls outside the scope of the amnesty law of August 4, 1981, which was intended to apply to penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, confirming that the specific measure of permanent closure of the establishment falls outside the scope of the amnesty law mentioned by the appellant.
These articles define the permanent closure measure which the Court determined was a measure of police and security, thus falling outside the amnesty provisions.
Cited as the provision under which the amnesty applied to the fine pronounced against the appellant, contrasting with the closure measure.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... MAURICETTE EPOUSE Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982, QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT AU BENEFICE DE L'X... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DES ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE PAR LAQUELLE DAME Y... SOLLICITAIT LE BENEFICE DE LA LOI N. 81-736 DU 4 AOUT 1981 EN L'ETAT DE LA DECISION RENDUE CONTRE ELLE PAR ARRET DE LA COUR DE ROUEN EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981, DEVENUE DEFINITIVE ET CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIEPPE DU 26 MAI 1981 QUI AVAIT NOTAMMENT ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT OUVERT INDUMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 29 ET L 30 ALINEA 2 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;
AU MOTIF QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PRONONCEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS CONSTITUE MOINS UNE PEINE PROPREMENT DITE QU 'UNE MESURE DE POLICE ET DE SURETE QUI A CE TITRE ECHAPPE AUX PREVISIONS DE LA LOI D'X... INVOQUEE COMME L'A RAPPELE LA CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 4 AOUT 1981 ;
ALORS QUE CES MOTIFS AU DEMEURANT CONTRADICTOIRES ET AMBIGUS NE SAURAIENT JUSTIFIER LA DECISION INTERVENUE ;
QUE LES LOIS D'X... DOIVENT ETRE APPLIQUEES DANS LEURS TERMES MEMES ;
QU'UNE CIRCULAIRE EST INSUSCEPTIBLE DE RESTREINDRE LE SENS ET LA PORTEE D'UNE LOI ET QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 29 ET L 30 QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT CONSTITUE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET QUE Z... MAURICETTE EPOUSE Y... A FAIT L'OBJET, POUR DES INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, D'UNE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE A UNE AMENDE ET A LA FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS OUVERT IRREGULIEREMENT, PAR APPLICATION DES ARTICLES L 29, L 30, L 31 ET L 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;
QUE L'X... LUI ETANT ACQUISE AU REGARD DE L'AMENDE PRONONCEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA CONDAMNEE A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE TENDANT A CE QUE LE BENEFICE DE CETTE X... SOIT ETENDU A LA MESURE DE FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT, EN INVOQUANT L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, REJETE COMME MAL FONDEE LA REQUETE DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
QU'EN EFFET, UNE DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'ETABLISSEMENT, TELLE QUE PREVUE PAR LES ARTICLES L 30 ET L 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, CONSTITUE ESSENTIELLEMENT UNE MESURE DE POLICE ET DE SURETE QUI, A CE TITRE, ECHAPPE AUX PREVISIONS DE LA LOI D'X... DU 4 AOUT 1981 ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;