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JURITEXT000007523854 Généré par l'IA

Voluntary Assault Appeal: Evidentiary Weight and Witness Credibility Review

Numéro de cause JURITEXT000007523854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of voluntary assault and battery, challenged the appellate court's decision, arguing it failed to address his defense arguments concerning the testimonial value of witnesses who confirmed the facts but allegedly lacked immediate knowledge of the altercation, and that the court improperly dismissed a late witness citation as suspicious while noting the witness had been named earlier. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the sole ground raised merely contested the trial court's sovereign and unchallenged evaluation of the evidence presented in adversarial debate, finding the appellate decision sufficiently reasoned and free from contradiction or insufficiency.

Regeste Legislator

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ARTICLE 172-427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Voluntary Assault Appeal: Evidentiary Weight and Witness Credibility Review: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the sole ground raised merely contested the trial court's sovereign and unchallenged evaluation of the evidence presented in adversarial debate, finding the appellate decision sufficiently reasoned and free from contradiction or insufficiency.

Mots-clés

Généré par l'IA
principe de la liberté de la preuve défaut manifeste de crédibilité argumentation motivée moyens de défense motif de révision classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

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ARTICLE 172-427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appellant alleged violation of this article, but the court ultimately rejected the appeal because the ground raised did not present a point of law for review.
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90-84235
Voluntary Assault Conviction Upheld Despite Unconfronted Witnesses
90-82491
Assault and Battery Conviction Appeal Upheld Despite Claims of Procedural Errors and Evidentiary Misinterpretation
95-80985
Appeal of Voluntary Assault Conviction Based on Insufficient Findings on Incapacity and Intent
96-83089
Appeal Regarding Assessment of Fault in Voluntary Assault Case
97-80063
Voluntary Assault Conviction Upheld Despite Claims of Incomplete Investigation and Unaddressed Self-Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 172-427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appellant alleged violation of this article, but the court ultimately rejected the appeal because the ground raised did not present a point of law for review.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... MADJID - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JUIN 1982 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT, L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 172-427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR A... POUR COUPS ET BLESSURES ;

AUX MOTIFS QUE SI LE TEMOIN CITE PAR LE PREVENU N'AVAIT PU ETRE ENTENDU LORS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, PAR CONTRE, LES SIEURS LETESTUT ET OLIVIER Y... Z... PAR LUI COMME SEULS TEMOINS AVAIENT CONFIRME L'EXACTITUDE DES FAITS REPROCHES A A... ET PRECISE N'AVOIR CONSTATE AUCUNE MENACE DE LA PART DE RODRIGUEZ QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR N'ESTIME PAS NECESSAIRE DE RECUEILLIR LES TEMOIGNAGES TARDIFS ET EMINEMMENT SUSPECTS SOLLICITES ;

ALORS QUE D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU SIEUR A... FAISANT VALOIR QUE LES SIEURS OLIVIER ET LETESTUT X... QU'IL RESULTE DE LEURS PROPRES DECLARATIONS N'ONT EU CONNAISSANCE DES FAITS LE PREMIER QU'APRES L'ALTERCATION AYANT EU LIEU DANS LES LOCAUX, LE SECOND QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE SIEUR A... A ETE CHERCHER UNE BARRE DE FER ;

ALORS QUE D'AUTRE PART C'EST PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE A... AVAIT CITE COQUERET DES LE 28 AOUT 1981 DATE DU PREMIER INTERROGATOIRE, TOUT EN DECIDANT QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECUEILLIR CES TEMOIGNAGES TARDIFS ET EMINEMMENT SUSPECTS ;

ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES NE PEUVENT S'ABSTENIR D'EXAMINER L'ATTESTATION DE COQUERET ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE A... FAISANT VALOIR QUE CE TEMOIN AVAIT DECLARE AVOIR ETE SUR PLACE PENDANT L'ENSEMBLE DES FAITS LITIGIEUX ;

QUE RODRIGUEZ APRES ETRE ENTRE DANS LA COUR DE MENDIL AVAIT FRAPPE CELUI-CI ET QUE CE N'EST QU'ENSUITE QUE CELUI-CI ETAIT ALLE DANS L'ATELIER CHERCHER UNE BARRE DE FER POUR SE DEFENDRE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE : QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE NE COMPORTE NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION ET QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU POUR LES ECARTER AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DEPOSEES PARLE DEMANDEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI