Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Homicide and Injury While Intoxicated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused, charged with involuntary homicide and injury while intoxicated, appealed a decision upholding his pre-trial detention, arguing the order failed to specifically link his continued detention to the necessity of preserving public order as required by the Code of Criminal Procedure. The appellate chamber confirmed the detention, citing the gravity of the act—a high-speed, alcohol-fueled collision that killed five occupants of another vehicle, which received extensive press coverage—and concluded that detention was necessary "precisely to preserve public order." The highest court dismissed the appeal, finding that the decision to maintain detention was specially motivated based on the specific facts presented and fell within the narrowly defined grounds for continued custody listed in the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 145 DU MEME CODE; Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Homicide and Injury While Intoxicated: The appellate chamber confirmed the detention, citing the gravity of the act—a high-speed, alcohol-fueled collision that killed five occupants of another vehicle, which received extensive press coverage—and concluded that detention was necessary "precisely to preserve public order." The highest court dismissed the appeal, finding that the decision to maintain detention was specially motivated based on the specific facts presented and fell within the narrowly defined grounds for continued custody listed in the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the decision to maintain the accused in pre-trial detention based on one of the cases listed in this article.
The court verified that the detention order was issued under the conditions provided by this article, requiring a specially reasoned decision.
The court confirmed that the decision to keep the accused detained was specially motivated as required by this article.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -CLAD GERARD- CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 23 NOVEMBRE 1982 REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN D'UN INCULPE EN DETENTION PROVISOIRE ;
"PAR CES MOTIFSQUE LES AGISSEMENTS D'UN CONDUCTEUR, EN ETAT D'IVRESSE, CAUSANT LA MORT DE CINQ PASSAGERS D'UN VEHICULE QU'IL A HEURTE, ONT GRAVEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC, LA PRESSE AYANT RELATE CET ACCIDENT DANS TOUS SES DETAILS ;
ALORS QUE, EN SE DETERMINANT SUR LA SEULE GRAVITE DE L'INFRACTION REPROCHEE SANS CARACTERISER LE LIEN EXISTANT ENTRE LE MAINTIEN DE L'INCULPE EN DETENTION ET LA NECESSITE ACTUELLE DE PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU 2° DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1982, REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE CLAD, INCULPE D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION APRES AVOIR RAPPELE QUE LA VOITURE DE CE CONDUCTEUR, CIRCULANT A UNE VITESSE EVALUEE PAR LES EXPERTS A ENVIRON 150 KILOMETRES A L'HEURE, A VIOLEMMENT HEURTE, PAR L'ARRIERE, CELLE CONDUITE PAR BENEDICTE X..., ROULANT DEVANT LUI ET DANS LE MEME SENS, LA PROJETANT, AVEC SES CINQ AUTRES OCCUPANTS EN CONTREBAS DE LA ROUTE, A PLUS DE CENT METRES DU POINT DE CHOC, CAUSANT AINSI LA MORT DE CINQ PERSONNES ;
QUE LES JUGES AJOUTENNT QUE LES AGISSEMENTS DE CLAD, DONT LE TAUX D'ALCOOLEMIE ATTEIGNAIT 2,57 GRAMMES, ONT GRAVEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC, LA PRESSE AYANT RELATE CET ACCIDENT DANS TOUS SES DETAILS, ET EN CONCLUENT QUE, PRECISEMENT, POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC, IL CONVIENT DE "MAINTENIR ENCORE L'INCULPE EN DETENTION ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR L'UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LE POURVOI