Appeal Regarding Reduction of Compensation for Patrimonial Prejudice in Involuntary Homicide Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a judgment that significantly reduced the compensation awarded for the patrimonial prejudice suffered by the victim's mother following an involuntary homicide, from 290,000 to 70,000 francs, based on the reasoning that the victim's support, though real, would not have been permanent and might have ceased, at least in part, upon the victim's marriage. The high court rejected the appeal, ruling that the Court of Appeal, in exercising its sovereign power to assess damages within the limits of the claims, was not obliged to specify the precise basis for its valuation of the prejudice, even when modifying the initial assessment based on uncertain future events.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 205 DU CODE CIVIL, ARTICLES 2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL; Appeal Regarding Reduction of Compensation for Patrimonial Prejudice in Involuntary Homicide Case: The high court rejected the appeal, ruling that the Court of Appeal, in exercising its sovereign power to assess damages within the limits of the claims, was not obliged to specify the precise basis for its valuation of the prejudice, even when modifying the initial assessment based on uncertain future events.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the arguments raised, but the final decision rejected the appeal without explicitly citing them in the operative part as the basis for the final ruling on the merits.
Cited in the arguments raised, but the final decision rejected the appeal without explicitly citing them in the operative part as the basis for the final ruling on the merits.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... MARIE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 MARS 1981 QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DANS UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE FERNANDEZ ALAIN DU X... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT DE 290000 FRANCS A 70000 FRANCS LA CONDAMNATION MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, AU TITRE DU PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LA MERE DE LA VICTIME ;
AUX MOTIFS QUE LA VICTIME ETANT AGEE DE 20 ANS, L'AIDE QU'ELLE APPORTAIT A SA MERE NE DEVAIT PAS ETRE PERMANENTE ET DEVAIT CESSER, TOUT AU MOINS POUR PARTIE, AU MARIAGE DE L'INTERESSEE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR, QUI RECONNAISSAIT LE CARACTERE REEL ET CERTAIN DE LA PERTE PAR LA DEMANDERESSE DE L'AIDE QUE LUI APPORTAIT SON FILS, NE POUVAIT REDUIRE DE PLUS DE TROIS QUARTS L'EVALUATION DU PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA VICTIME SE SERAIT MARIEE ET QUE L'AIDE QU'ELLE APPORTAIT A SA MERE DEVAIT CESSER, TOUT AU MOINS POUR PARTIE, SANS EXPLIQUER SUR QUOI ELLE SE FONDAIT POUR PREVOIR LA SURVENANCE DE CES DEUX EVENEMENTS ;
QU'AINSI, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME CERTAINE LA SURVENANCE DE L'EVENEMENT, POURTANT ALEATOIRE, CONSTITUE PAR LE MARIAGE DE LA VICTIME, IL N'EN RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT QUE L'AIDE QUE CETTE DERNIERE APPORTAIT A SA MERE DEVAIT ETRE DIMINUEE, ET CE, D'AUTANT, QUE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL MET A LA CHARGE DES ENFANTS UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE AU PROFIT DE LEURS ASCENDANTS DANS LE BESOIN ;
QU'AINSI, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE LA REDUCTION DE LA CONDAMNATION QU'ELLE A PRONONCEE ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT FERNANDEZ, RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE PATRICE Y..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT ALLOUE A LA MERE DE LA VICTIME, MARIE Z... VEUVE Y..., UNE INDEMNITE DE 70000 FRANCS AU TITRE DU PREJUDICE PATRIMONIAL ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER AINSI, LA COUR D'APPEL, REFORMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT FIXE A 290000 FRANCS LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE, RETIENT QUE, S'IL PEUT ETRE ADMIS QUE Y..., AGE DE 20 ANS ET VIVANT CHEZ SA MERE, SUBVENAIT AUX BESOINS DE CETTE DERNIERE, CETTE AIDE NE DEVAIT PAS ETRE PERMANENTE ;
QUE LADITE COUR PUISE EN LA CAUSE LES ELEMENTS LUI PERMETTANT D'ALLOUER LA SOMME DE 70000 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE, SANS ETRE TENUE DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI