Appellant v. Indictment Chamber (Breach of Trust)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which reversed a prior non-suit order and sent them to trial for breach of trust (*abus de confiance*), based on the finding that the physical possession of disputed furniture and objects by the appellant was equivocal and that evidence suggested the items were given only as a deposit or loan for use, not sale or gift, thus satisfying the threshold for sufficient charges. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised—concerning the precise legal qualification of the underlying contract (deposit or loan versus sale or gift) and the alleged improper shifting of the burden of proof—were directed against the indictment chamber's discretionary assessment of the facts deemed sufficient to warrant trial, rather than challenging a ruling on jurisdiction or a final decision over which the trial court lacked power, rendering the appeal inadmissible as the defense rights remained fully exercisable before the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. Indictment Chamber (Breach of Trust): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised—concerning the precise legal qualification of the underlying contract (deposit or loan versus sale or gift) and the alleged improper shifting of the burden of proof—were directed against the indictment chamber's discretionary assessment of the facts deemed sufficient to warrant trial, rather than challenging a ruling on jurisdiction or a final decision over which the trial court lacked power, rendering the appeal inadmissible as the defense rights remained fully exercisable before the trial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the appeal as inadmissible.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - ARNAUD X..., EPOUSE Y... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 25 MARS 1982, QUI, SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN SA FAVEUR ET PRONONCE SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 408 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET VIOLATION DES REGLES DE PREUVE ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE DAME Y... D'AVOIR COMMIS UN ABUS DE CONFIANCE ET L'A, EN CONSEQUENCE, RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
AUX MOTIFS QUE DAME Y... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES OBJETS ET MOBILIER REVENDIQUES PAR DELUOL LUI ONT ETE VENDUS OU DONNES PAR CE DERNIER ;
QUE LA DETENTION DES MEUBLES ET OBJETS LITIGIEUX PAR DAME Y... EST INCONTESTABLEMENT EQUIVOQUE ;
QU'EN DEFINITIVE IL RESULTE DE L'INFORMATION PREUVES SUFFISANTES QUE LE RUTIL, LES OBJETS ET LE MOBILIER RETENUS PAR DAME Y... N'AVAIENT ETE REMIS A CETTE DERNIERE QU'A TITRE DE DEPOT OU PRET A USAGE A CHARGE PAR ELLE DE LES RENDRE OU REPRESENTER A DELUOL CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABUS DE CONFIANCE SUPPOSE QUE LA REMISE AIT ETE FAITE EN EXECUTION DE L'UN DES CONTRATS ENUMERES LIMITATIVEMENT PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;
QU'AINSI, EN NE QUALIFIANT PRECISEMENT LE CONTRAT DONT LA VIOLATION CONSTITUAIT L'ABUS DE CONFIANCE, NI LES ELEMENTS PRINCIPAUX DUDIT CONTRAT MAIS EN INDIQUANT SOUS UNE FORME ALTERNATIVE QUE LES OBJETS, LE MOBILIER ET LE RUTIL ONT ETE REMIS A TITRE DE DEPOT OU DE PRET A USAGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DU CONTRAT DONT LA VIOLATION CONSTITUE L'ABUS DE CONFIANCE RETENU ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, DAME Y... AVAIT TOUJOURS SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT DE BIENS DONNES OU VENDUS ET DENIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT OU DE PRET A USAGE ;
QUE LA PREUVE DU CONTRAT DE DEPOT OU DE PRET NE SAURAIT RESULTER DU SEUL FAIT DE LA DETENTION MATERIELLE D'UNE CHOSE APPARTENANT A AUTRUI ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL APPARTENAIT AU PLAIGNANT DE RAPPORTER LA PREUVE DESDITS CONTRATS CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL, CE QU'IL N'A PAS FAIT, QU'AINSI EN FAISANT PORTER SUR L'INCULPEE LA PREUVE QUE LES BIENS LITIGIEUX LUI AVAIENT ETE DONNES OU VENDUS, LA COUR A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES REGLES EN LA MATIERE ;
ATTENDU QUE LE MOYEN SOULEVE EST DIRIGE CONTRE AUCUNE DISPOSITION DE L'ARRET TOUCHANT A LA COMPETENCE NI CONTRE AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'AURAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;
QU'IL SE BORNE A CONTESTER L'APPRECIATION FAITE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES CHARGES JUGEES PAR ELLE SUFFISANTES POUR MOTIVER LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CHARGES A L'EGARD DESQUELLES LES DROITS DE LA DEFENSE DEMEURENT ENTIERS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI