Appeal Regarding Erasure on Deliberation Sheet for Rejection of Mitigating Circumstances
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Assizes to fifteen years of criminal confinement for rape, indecent assault, complicity, and theft challenged the verdict, arguing that the deliberation sheet concerning the rejection of mitigating circumstances contained an unapproved erasure, violating procedural code articles requiring that such erasures be considered null and that unfavorable responses be supported by a majority of at least eight votes, thereby lacking a legal basis. The court dismissed the appeal, reasoning that while the erasure of the notation regarding the requisite majority technically rendered that specific part null under the relevant article, the overall response to the question regarding mitigating circumstances ("non") remained unambiguous and was not vitiated by the material error, thus affirming the legality of the procedure and the sentence applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Erasure on Deliberation Sheet for Rejection of Mitigating Circumstances: The court dismissed the appeal, reasoning that while the erasure of the notation regarding the requisite majority technically rendered that specific part null under the relevant article, the overall response to the question regarding mitigating circumstances ("non") remained unambiguous and was not vitiated by the material error, thus affirming the legality of the procedure and the sentence applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's ground of appeal regarding the invalidity of a non-approved erasure on the deliberation sheet, although the Court ultimately deemed the ground unfounded.
Cited in the appellant's ground of appeal concerning the lack of legal basis for the conviction.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANDRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 JUILLET 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS COMMIS PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES, ATTENTATS A LA PUDEUR, COMPLICITE D'ATTENTATS A LA PUDEUR ET VOLS, AINSI QUE CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR QUI ONT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA REPONSE FIGURANT SUR LA FEUILLE DES DELIBERATIONS EN FACE DE LA QUESTION RELATIVE A L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE X... COMPORTE UNE RATURE NON APPROUVEE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'APRES LEQUEL LES INTERLIGNES, RATURES ET RENVOIS NON APPROUVES SONT REPUTES NON AVENUS, REGISSENT TOUS LES ACTES DE L'INSTRUCTION CRIMINELLE ET S'APPLIQUENT DES LORS A TOUT CE QUI EST SUBSTANTIEL DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
QU'IL EST INDISPENSABLE QUE LES REPONSES DEFAVORABLES A L'ACCUSE PRECISENT QU'ELLES ONT ETE OBTENUES A LA MAJORITE DE 8 VOIX AU MOINS ;
QU'UNE RATURE NON APPROUVEE AFFECTANT L'INDICATION SELON LAQUELLE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AURAIENT ETE REFUSEES, CETTE MENTION EST REPUTEE NON AVENUE, PRIVANT AINSI LA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, LES MOTS MANUSCRITS NON, A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS, QUI FIGURENT EN REGARD DE LA QUESTION EXISTE-T-IL DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSE X... ANDRE ?, SONT SUIVIS D'UN TRAIT QUI PARAIT RECOUVRIR UN AUTRE MOT, ILLISIBLE ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'UNE TELLE RATURE, NON APPROUVEE, DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE, LE MOT, QUEL QU'IL SOIT, AINSI BIFFE, ETANT INUTILE COMPTE TENU DU CONTEXTE, ET AYANT ETE APPOSE A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE, LA REPONSE A LA QUESTION, DEPOURVUE DE TOUTE AMBIGUITE, NE SAURAIT S'EN TROUVER VICIEE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE LES ARRETS CIVILS, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;