Successor Company v. Union Delegate Designation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the absorption of one company by another, a union designated a union delegate for the former entity's location, which the successor company contested. The lower court upheld the designation, reasoning that the existing enterprise union delegate's mandate stemmed from the original company before the merger, implying a need for the successor to redefine its representation structures. The higher court quashed this decision, finding it lacked legal basis because the lower court failed to ascertain whether the existing enterprise union delegate's mandate continued post-merger, which is a prerequisite for a union to validly appoint establishment delegates only after revoking the enterprise delegates' mandates or reclassifying them as establishment delegates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 412-11, L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Successor Company v. Union Delegate Designation Dispute: The lower court upheld the designation, reasoning that the existing enterprise union delegate's mandate stemmed from the original company before the merger, implying a need for the successor to redefine its representation structures. The higher court quashed this decision, finding it lacked legal basis because the lower court failed to ascertain whether the existing enterprise union delegate's mandate continued post-merger, which is a prerequisite for a union to validly appoint establishment delegates only after revoking the enterprise delegates' mandates or reclassifying them as establishment delegates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for the legal issue concerning the validity of the union delegate designation following a merger, which led to the cassation of the lower court's decision.
This article was cited when the court rejected the request for awarding costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail ;
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société Idex énergies Alpes a été absorbée par la société Idex énergies à compter du 1er juillet 2006 ; que le syndicat CFDT a désigné Mme X..., par lettre du 29 juin 2006, en qualité de déléguée syndicale de "l'établissement d'Annecy", devenu Unité opérationnelle 41 (UO 41) correspondant à l'ancienne société Idex énergies Alpes ; que la société Idex énergies a contesté la désignation de Mme X... ;
Attendu que pour valider la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale de l'établissement d'Annecy de la société Idex énergies, le tribunal retient qu'il ressort de l'examen des pièces versées au débat que M. Y..., qui est délégué syndical d'entreprise, a été désigné délégué syndical de la société Idex compagnie en 2002 bien avant la fusion et non dans la société Idex énergies telle qu'elle est devenue après la fusion, et qu'il appartient à la société Idex énergies de revoir la désignation de l'ensemble de ses institutions représentatives du personnel au vu des fusions réalisées ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le mandat de délégué syndical d'entreprise de M. Y... de la société Idex compagnie ne s'était pas poursuivi après la fusion dans la société Idex énergies, alors que le syndicat qui a désigné des délégués syndicaux au niveau de l'entreprise ne peut procéder à la désignation de délégués syndicaux dans le cadre d'un établissement distinct qu'après avoir révoqué le mandat des délégués syndicaux d'entreprise ou fait de ces derniers des délégués syndicaux d'établissement, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.