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06-42238 Généré par l'IA

Res Judicata Effect of Judgment Against Dissolved Single-Member LLC on Sole Associate

Numéro de cause 06-42238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, having previously initiated and lost a claim against a now-dissolved single-member limited liability company, subsequently brought the same claim against the sole associate, but the Court of Cassation upheld the lower court's ruling that the claim was inadmissible. The reasoning rested on the principle that the dissolution of such an entity results in the universal transfer of its assets to the sole associate, meaning any judgment rendered against the dissolved company has res judicata effect against the successor associate, and thus a new legal proceeding based on the same employment contract cannot be initiated against the associate after a ruling against the company.

Regeste Legislator

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article 1844-5 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Res Judicata Effect of Judgment Against Dissolved Single-Member LLC on Sole Associate: The reasoning rested on the principle that the dissolution of such an entity results in the universal transfer of its assets to the sole associate, meaning any judgment rendered against the dissolved company has res judicata effect against the successor associate, and thus a new legal proceeding based on the same employment contract cannot be initiated against the associate after a ruling against the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution de la société société unipersonnelle responsabilité limitée chose jugée personne morale effets de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1844-5 du code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the primary order, rejecting the appeal.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.
Généré par l'IA
14-21533
Former Employee v. Liquidator of Single-Shareholder LLC (Asset Transfer Upon Dissolution)
JURITEXT000006956993
Dissolution of LLC for Associate's Failure to Work
95-41218
Associate v. Company and Liquidator Regarding Employment Status
JURITEXT000006975048
Liquidator v. Associate-Manager: Res Judicata in Property Recovery
76-11865
Liquidator's Exclusive Standing in Company Liquidation Lawsuit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order, rejecting the appeal.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2006) que Mme X..., qui avait été employée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) POMCOC jusqu'à son licenciement, notifié le 3 juillet 1998, a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'ayant été déboutée de ces demandes, Mme X... a relevé appel du jugement et par arrêt du 22 décembre 2000, la cour d'appel, constatant que l'Eurl POMCOC avait été dissoute le 31 août 1999 par décision de son unique associé, M. Y..., a invité les parties à régulariser la procédure ; que la salariée a alors saisi le même conseil de prud'hommes d'une demande tendant aux mêmes fins et dirigée contre M. Y... ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé un jugement qui l'avait déclarée irrecevable en ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1351 et 1844-5 du code civil, L. 324-1 du code rural et R. 516-1 du code du travail, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles 1844-5 et 1844-8 du code civil ;

Mais attendu que la dissolution d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée entraîne, en vertu de l'article 1844-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique ; qu'il en résulte, d'une part, que les décisions rendues à l'égard de l'entreprise dissoute sont investies de l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'associé unique qui lui succède, d'autre part, qu'une nouvelle procédure dérivant du même contrat de travail ne peut être engagée contre ce dernier après qu'il a été statué à l'égard de la société dissoute ;

Que le moyen qui, en ses deuxième et quatrième branches est nouveau, mélangé de fait et de droit et contraire aux prétentions soutenues devant les juges du fond, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.

LE PRESIDENT ET RAPPORTEUR

LE GREFFIER DE CHAMBRE