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06-42229 Généré par l'IA

Employee Wage Deduction Following Strike Appeal

Numéro de cause 06-42229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee contested a wage deduction made by their employer following participation in a strike, leading to a ruling by the lower labor court. The employer appealed this ruling, arguing that the initial claim was insufficiently determined because the hearing minutes simply referred to the written submissions, thus making the judgment subject to appeal based on its actual monetary impact. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a claim seeking a sum of money is considered determined if the requested amount is specified in the submissions, regardless of how the demanding party or the lower court characterized that claim, rendering the employer's argument about the lack of determination irrelevant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du code civil, l'article 1315 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la SNCF aux dépens; Employee Wage Deduction Following Strike Appeal: The employer appealed this ruling, arguing that the initial claim was insufficiently determined because the hearing minutes simply referred to the written submissions, thus making the judgment subject to appeal based on its actual monetary impact. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that a claim seeking a sum of money is considered determined if the requested amount is specified in the submissions, regardless of how the demanding party or the lower court characterized that claim, rendering the employer's argument about the lack of determination irrelevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retenue sur le salaire grève fixation du salaire indemnité pour perte de gain argumentation motivée droits syndicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du code civil
était indéterminée et que le jugement était susceptible d'appel ; que pour déterminer le taux de ressort, la cour d'appel s'est référée aux seules mentions du jugement ; qu'elle a violé l'article 1315 du code civil ;
l'article 1315 du code civil
This article was cited by the appellant in support of their argument concerning the determination of the appeal's threshold, although the Court ultimately deemed the argument inoperable.
REJETTE le pourvoi
This constitutes the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne la SNCF aux dépens
This provision governs the assessment and allocation of legal costs imposed on the losing party.
Généré par l'IA
07/05847
Employee Appeal Regarding Discriminatory Wage Deductions After Strike Participation
21BX02060
Employee Salary Deduction for Strike Absences Upheld on Evocation
08-41610, 08-41611, 08-41612, 08-41613, 08-41614, 08-41615, 08-41616, 08-41617
Employees v. Employer: Unlawful Strike-Related Wage and Bonus Deductions
JURITEXT000006949617
Railway Worker Strike Pay Deduction Dispute
06/02445
Employee Dismissal and Wage Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1315 du code civil

This article was cited by the appellant in support of their argument concerning the determination of the appeal's threshold, although the Court ultimately deemed the argument inoperable.

REJETTE le pourvoi

This constitutes the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne la SNCF aux dépens

This provision governs the assessment and allocation of legal costs imposed on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2006), que M. X..., agent de la SNCF, a contesté devant la juridiction prud'homale la retenue sur son salaire opérée par son employeur à l'occasion de sa participation à un mouvement de grève ;

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable l'appel qu'elle a interjeté contre le jugement rendu le 13 avril 2004 par le conseil de prud'hommes de Paris dans l'affaire qui l'oppose à M. X... alors, selon le moyen, que lorsque la procédure est orale, les parties sont admises à apporter la preuve notamment au vu du dossier de procédure ou par tout autre moyen qu'une demande a été régulièrement formée devant le juge ; que, dans ses conclusions d'appel, la SNCF a indiqué que le jour de l'audience des plaidoiries, M. Y... qui assistait M. X... avait conformément à ses écritures visées par le greffier demandé et plaidé l'annulation d'une sanction pécuniaire prohibée ; que le plumitif d'audience portait la mention suivante "demandes : cf conclusions" ; qu'il en résultait que la demande de M. X... était indéterminée et que le jugement était susceptible d'appel ; que pour déterminer le taux de ressort, la cour d'appel s'est référée aux seules mentions du jugement ; qu'elle a violé l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu que n'est pas indéterminée la demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé, quelle que soit la qualification donnée à cette demande par une partie ;

que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.