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89-85771 Généré par l'IA

Labor Law Violation and Recidivism Finding Challenge

Numéro de cause 89-85771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted and fined for failing to grant the mandatory Sunday rest day to thirty-one employees, with the lower court judgment indicating recidivism. The appellant contested the decision, arguing the appellate court failed to establish the existence of a prior, final criminal conviction within the preceding twelve months required to support the finding of recidivism. The Supreme Court rejected the appeal, noting that the appellate decision clearly indicated the fines were imposed based on the applicable labor code provision concerning the number of employees involved, and did not explicitly rely on the status of recidivism to justify the penalty structure.

Regeste Legislator

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article 474 du Code pénal, Art. R. 260-2, 1er alinéa du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Labor Law Violation and Recidivism Finding Challenge: The appellant contested the decision, arguing the appellate court failed to establish the existence of a prior, final criminal conviction within the preceding twelve months required to support the finding of recidivism. The Supreme Court rejected the appeal, noting that the appellate decision clearly indicated the fines were imposed based on the applicable labor code provision concerning the number of employees involved, and did not explicitly rely on the status of recidivism to justify the penalty structure.

Mots-clés

Généré par l'IA
récidive d'infraction libération de l'obligation de travailler exemption de peine fixation erronée de la peine amende pour infraction aux règles de bâtir violation des règles de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 474 du Code pénal
262-1 du Code du travail, de l'article 474 du Code pénal, 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Art. R. 260-2, 1er alinéa du Code du travail
The decision implicitly confirms the application of this article by citing it as the basis for imposing as many fines as there were employees.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
88-86860
Employer Fined for Violating Mandatory Sunday Rest Law
87-90692
Labor Code Sunday Rest Violations and Insufficient Justification for Conviction
89-82001
Employer Liability for Mandatory Sunday Rest Violation
75-91813
Labor Law Violation and Administrative Exemption in Sunday Rest Dispute
92-85854
Employer Sunday Rest Rule Violation Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 260-2, 1er alinéa du Code du travail

The decision implicitly confirms the application of this article by citing it as the basis for imposing as many fines as there were employees.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 septembre 1989, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 31 amendes de 600 francs ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 474 du Code pénal, 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir omis de donner à 31 employés le repos hebdomadaire le dimanche et ceci en état de récidive ;

" alors que la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'une condamnation pénale intervenue dans les douze mois précédents et devenue définitive pour une contravention commise dans le ressort du même tribunal et n'a pas mis la Cour Suprême en mesure d'exercer son contrôle " ;

Attendu que l'arrêt attaqué relève que Patrick Y... est poursuivi pour avoir le 1er novembre 1987 omis de donner le repos hebdomadaire le dimanche à 31 employés et que, sans faire état d'une quelconque récidive, il prononce, conformément aux dispositions de l'article R. 260-2, 1er alinéa du Code du travail, autant d'amendes qu'il y avait de personnes employées ;

Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ; i

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;