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87-81654 Généré par l'IA

People v. [Defendant Name]: Extortion Attempt Conviction Upheld

Numéro de cause 87-81654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a conviction for attempted extortion, arguing violations of procedural rights and lack of legal basis, specifically contesting the finding of coercion. The appellate court upheld the conviction based on evidence that the appellant acted threateningly, exhibited a firearm, and organized a staged scenario involving an intimidating accomplice to secure the funds, concluding that the moral constraint persisted until the planned extortion was thwarted by police intervention, thereby providing a sufficient legal basis for affirming the conviction against the procedural challenges raised.

Regeste Legislator

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Art. 400 alinéa 1 du Code pénal, Art. 593 du Code de procédure pénale; People v. [Defendant Name]: Extortion Attempt Conviction Upheld: The appellate court upheld the conviction based on evidence that the appellant acted threateningly, exhibited a firearm, and organized a staged scenario involving an intimidating accomplice to secure the funds, concluding that the moral constraint persisted until the planned extortion was thwarted by police intervention, thereby providing a sufficient legal basis for affirming the conviction against the procedural challenges raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'extorsion défense pénale violation de garanties procédurales fixation de la peine pour brigandage preuve libératoire accusation de vol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 400 alinéa 1 du Code pénal
The court implicitly confirmed the application of this article, as the appeal was rejected regarding the conviction for attempted extortion based on this provision.
Art. 593 du Code de procédure pénale
This article concerning the statement of reasons was cited in one of the grounds of appeal which the court implicitly found not violated by rejecting the appeal.
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05-87263
Attempted Extortion Conviction Upheld Despite Witness Confrontation During Trial
98-86279
Extortion Conviction Affirmed Despite Procedural Challenges
93-81516
Extortion and Theft Conviction Upheld Despite Procedural Challenge
JURITEXT000007527104
Extortion Conviction Upheld Following Threat to Expose Public Works Irregularities
05-84013
Extortion Conviction Upheld Despite Procedural Error in Blackmail Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 400 alinéa 1 du Code pénal

The court implicitly confirmed the application of this article, as the appeal was rejected regarding the conviction for attempted extortion based on this provision.

Art. 593 du Code de procédure pénale

This article concerning the statement of reasons was cited in one of the grounds of appeal which the court implicitly found not violated by rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- A... Jameldine,

contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1987, qui, pour tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 496, 509, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 400 alinéa 1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Jameldine A... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle sur le fondement de l'article 400 alinéa 1 du Code pénal pour avoir tenté d'extorquer des fonds au préjudice de Willy X... ; que, pour répondre aux conclusions du prévenu et retenir sa culpabilité de ce chef, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci s'est montré menaçant, faisant état de représailles en cas de non remise des fonds et exhibant une arme à feu, lors d'une entrevue ; que les juges ajoutent que si cette exhibition n'a pas été concomitante à la remise des fonds, la contrainte morale en découlant a persisté jusqu'au jour de leur extorsion ; que les juges relèvent par ailleurs que A... a organisé une mise en scène comportant notamment la présence, au moment de la remise des fonds, d'un complice au physique impressionnant dont le rôle consistait à effrayer la victime, et que cette mise en scène n'a pu produire son effet en raison de l'intervention des forces de police ;

Qu'en l'état de ces constatations d'où il se déduit que la contrainte a été exercée pour aboutir à la remise des fonds, la cour d'appel, qui a répondu ainsi qu'elle le devait aux conclusions dont elle était régulièrement saisie, a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs des moyens réunis, lesquels, dès lors, ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;