Improper Service Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a lower court's decision which, after finding that a summons was improperly served on the defendant regarding a charge of involuntary injury, annulled the initial judgment and referred the matter to a later hearing. The Supreme Court determined that because the appellate court issued an interlocutory ruling that did not conclude the proceedings, the appeal to the Supreme Court was inadmissible due to the appellant's failure to file the required motion within the prescribed time limit, as mandated by the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 558 du Code de procédure pénale, article 570 du Code de procédure pénale; Improper Service Appeal Admissibility: The Supreme Court determined that because the appellate court issued an interlocutory ruling that did not conclude the proceedings, the appeal to the Supreme Court was inadmissible due to the appellant's failure to file the required motion within the prescribed time limit, as mandated by the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to submit the required request within the time limit prescribed by this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me CHOUCROY et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yvon,
contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 22 janvier 1987, qui, dans la procédure suivie à son encontre du chef de blessures involontaires, sur renvoi après cassation, a annulé le jugement entrepris, évoqué et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que les juges du second degré, saisis des appels formés contre un jugement ayant condamné X... à des réparations civiles en faveur de Y... du chef de blessures involontaires, ont constaté que l'exploit à comparaître devant le tribunal correctionnel n'avait pas été délivré à X... conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale et que la décision de cette juridiction, devant laquelle l'intéressé n'avait pas comparu, devait être annulée ; que faisant application de l'article 520 du même Code, la cour d'appel a décidé qu'il y avait lieu d'évoquer et a renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure dont elle a fixé la date ;
Attendu que les juges d'appel ayant statué par arrêt avant dire droit, distinct de la décision sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, il appartenait au président de la chambre criminelle, seul, d'apprécier la recevabilité du pourvoi formé contre ledit arrêt ; que, faute par le demandeur d'avoir présenté, dans le délai prescrit par l'article 570 du Code de procédure pénale, la requête prévue aux alinéas 3 et 4 de ce texte, le pourvoi n'a pu saisir la chambre criminelle de la Cour de Cassation et n'est donc pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, en l'état ;