Appeal for Revision Inadmissible in Criminal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request filed by the president of an association, styled as an appeal for revision, sought to overturn a Criminal Chamber decision of the Court of Cassation from December 10, 1987, which had reassigned a criminal prosecution for contempt of court from the investigative jurisdiction of the Paris Tribunal de Grande Instance to an investigating judge in Rennes. The Court found this request inadmissible because it did not fall within the provisions governing revision appeals in criminal procedure (Articles 622 et seq. of the Code of Criminal Procedure), and the cited basis in civil procedure (Articles 595-1, 596 et seq.) was inapplicable to penal matters, thus failing to properly seize the Criminal Chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 595-1, 596 et suivants du Code de procédure civile; Appeal for Revision Inadmissible in Criminal Jurisdiction Dispute: The Court found this request inadmissible because it did not fall within the provisions governing revision appeals in criminal procedure (Articles 622 et seq. of the Code of Criminal Procedure), and the cited basis in civil procedure (Articles 595-1, 596 et seq.) was inapplicable to penal matters, thus failing to properly seize the Criminal Chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to explain why the submitted request did not apply in criminal matters, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur la " requête " déposée au greffe de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 18 février 1988, par Roger Z... en sa qualité de président de l'association LARSEN FM-FREQUENCE 94, et tendant à la révision de l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 10 décembre 1987, dessaisissant la juridiction d'instruction au tribunal de grande instance de Paris et ordonnant le renvoi de la procédure suivie contre Michel X..., du chef de forfaiture, devant tel juge d'instruction du tribunal de grande instance de RENNES, qui sera désigné conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale ;
Attendu, d'une part, que la requête présentée par Z..., et par lui qualifiée de " recours en révision ", d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 10 décembre 1987, n'entre pas dans les prévisions des articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu, d'autre part, que Z... se fonde pour présenter requête sur les dispositions des articles 595-1, 596 et suivants du Code de procédure civile qui ne sont pas applicables en matière pénale ; Qu'il s'ensuit que la requête qui ne saisit pas la chambre criminelle de la Cour de Cassation doit être déclarée irrecevable ;
Dit la requête irrecevable ;