Theft and Attempted Theft Conviction Affirmation for Insufficient Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of theft and attempted theft and sentenced to three years imprisonment with eighteen months suspended, argued on appeal that the lower court's decision lacked sufficient reasoning, failing to specify the exact elements of the retained offenses, thus impeding proper judicial review. The high court rejected this appeal, finding that the contested decision adequately specified the dates, locations, and nature of the objects involved in the thefts, and detailed the acts constituting the commencement of execution and the circumstances leading to the cessation of action for the attempts, thereby allowing the higher court to verify that all constituent elements of the offenses were met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 593 du Code de procédure pénale, Article 2 du Code pénal; Theft and Attempted Theft Conviction Affirmation for Insufficient Reasoning: The high court rejected this appeal, finding that the contested decision adequately specified the dates, locations, and nature of the objects involved in the thefts, and detailed the acts constituting the commencement of execution and the circumstances leading to the cessation of action for the attempts, thereby allowing the higher court to verify that all constituent elements of the offenses were met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe sole ground for appeal, alleging a lack of reasoning contrary to this article, was rejected as factually unfounded.
Cited in the reasoning to confirm that the factual elements concerning the commencement of execution for attempted crimes were sufficiently specified by the appellate court.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOBOVCAN DARCO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR VOLS ET TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR VOL AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES SONT ETABLIS PAR LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ET AU SURPLUS RECONNUS A L'AUDIENCE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT PRECISER EN QUOI CONSISTAIT L'INFRACTION RETENUE CONTRE LE PREVENU, QUE LA SEULE INDICATION PAR LA COUR D'APPEL QUE LES FAITS REPROCHES ETAIENT ETABLIS ET RECONNUS NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE BOBOVCAN DES CHEFS DE VOLS ET TENTATIVES DE VOL, PRECISE LES DATES ET LIEUX OU CES DELITS ONT ETE COMMIS, AINSI QUE LA NATURE DES OBJETS FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS, ET, POUR LES TENTATIVES, LES FAITS MANIFESTANT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION EXIGE PAR L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL, ET LES CIRCONSTANCES QUI ONT AMENE LE PREVENU A SUSPENDRE SON ACTION ;
ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU SONT REUNIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT, NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;