Parliamentary Immunity and Commencement of Criminal Proceedings

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ASSOCIATION DE SOLIDARITE AVEC LES TRAVAILLEURS IMMIGRES (ASTI) - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE DU CHEF DE PROVOCATION A LA DISCRIMINATION RACIALE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER CONTRE MICHEL X... ;

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 17 MARS 1982, DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS COMME POUVANT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION ;

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 22 MARS 1983 ORDONNANT LA TRANSMISSION DES PIECES DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, COMPETENTE POUR STATUER SUR LE POURVOI ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ET DES ARTICLES 86, 88 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU EN L'ETAT A INFORMER CONTRE MICHEL X... ;

AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT PARLEMENTAIRE EN SESSION ET BENEFICIAIT DONC DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION REGULIEREMENT SAISIES D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ONT LE DEVOIR D'INSTRUIRE, SAUF SI LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE ;

ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE MISE EN MOUVEMENT LE 2 AOUT 1982, DATE DE LA CONSIGNATION AU GREFFE DE LA SOMME FIXEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, C'EST-A-DIRE APRES LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT, ACHEVEE LE 28 JUILLET 1982, ET AVANT LA SESSION ORDINAIRE, OUVERTE LE 21 SEPTEMBRE 1982, EN SORTE QUE L'ACTE INITIAL DES POURSUITES, AU SENS DE L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, AVAIT EU LIEU PENDANT L'INTER-SESSION PARLEMENTAIRE, EN UN TEMPS OU MICHEL X..., NOMMEMENT VISE PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ASSOCIATION DE SOLIDARITE AVEC LES TRAVAILLEURS IMMIGRES, DU CHEF DE PROVOCATION A LA DISCRIMINATION RACIALE, ET PAR LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL, NE BENEFICIAIT PAS DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE, ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT DONC IMMEDIATEMENT INFORMER CONTRE LUI, PEU IMPORTANT QU'UNE INCULPATION PUISSE LUI ETRE NOTIFIEE ULTERIEUREMENT PENDANT UNE SESSION PARLEMENTAIRE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LORSQUE LA POURSUITE EST INTRODUITE PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ADRESSEE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE EST MISE EN MOUVEMENT AU MOMENT DE LA CONSIGNATION AU GREFFE DE LA SOMME FIXEE PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A CONSTATE LE DEPOT DE LA PLAINTE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ASSOCIATION DE SOLIDARITE AVEC LES TRAVAILLEURS IMMIGRES (ASTI) A ADRESSE AU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DIRIGEE CONTRE MICHEL X..., SENATEUR ET MAIRE DE LA COMMUNE D'ASNIERES, VISANT DES FAITS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER, SELON LA PLAIGNANTE, LE DELIT DE PROVOCATION A LA DISCRIMINATION, A LA HAINE OU A LA VIOLENCE, A L'EGARD D'UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE SON ORIGINE ET DE SON APPARTENANCE A UNE ETHNIE, UNE RACE OU UNE RELIGION DETERMINEE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 24 DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUI AURAIT ETE COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT COMMUNIQUE CETTE PLAINTE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CELUI-CI A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRESENTE REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUI, PAR ARRET DU 17 MARS 1982, A DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS COMME POUVANT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION ;

ATTENDU QUE L'ASTI, AVISEE DE CE QUE LE MINISTERE PUBLIC NE PRENAIT PAS L'INITIATIVE DES POURSUITES, A LE 27 JUIN 1982 REITERE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI, PAR ARRET DU 12 JUILLET 1982, EN A CONSTATE LE DEPOT, ET A FIXE LE MONTANT DE LA SOMME A CONSIGNER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE CETTE CONSIGNATION EST INTERVENUE LE 2 AOUT 1982 ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU A INFORMER CONTRE MICHEL X..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CE DERNIER, PARLEMENTAIRE EN SESSION, BENEFICIE DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI A LA DATE A LAQUELLE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE MISE EN MOUVEMENT, C'EST-A-DIRE A CELLE DE LA CONSIGNATION AU GREFFE DE LA SOMME FIXEE PAR ARRET DU 12 JUILLET 1982, LA PERSONNE MISE EN CAUSE POUVAIT EFFECTIVEMENT BENEFICIER DE CETTE IMMUNITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI DANS CE CAS AURAIT DU DECLARER LA POURSUITE IRRECEVABLE ET NON DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU A INFORMER, A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE ;