Electoral Defamation Suit Dismissed on Lack of Direct Link to Public Function

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - BOUCHET CLAUDE - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE CHIROKOFF ALEXIS POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE AUX TERMES DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ET, SUR L'ACTION CIVILE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24, 31 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA PLAINTE EN DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE OU D'UN MANDAT PUBLIC, AUX MOTIFS QUE LES ENONCIATIONS DU TRACT INCRIMINE NE PORTENT SUR AUCUN ACTE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU PLAIGNANT, QU'IL NE POUVAIT DONC Y AVOIR APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

ALORS QUE POUR APPRECIER LA QUALIFICATION LEGALE QU'IL CONVIENT DE DONNER A UNE IMPUTATION DIFFAMATOIRE, LES JUGES DOIVENT PRENDRE EN CONSIDERATION LES ELEMENTS EXTRINSEQUES DE NATURE A DONNER AUX EXPRESSIONS INCRIMINEES LEUR VERITABLE SENS ET A CARACTERISER L'INFRACTION POURSUIVIE ;

QU'EN L'ESPECE, X..., PARTIE CIVILE, FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE TRACT INCRIMINE DEVAIT ETRE LU A LA LUMIERE DES ARTICLES PRECEDEMMENT PARUS DANS LE JOURNAL LE REVEIL DU VAL DE MARNE DE LA MEME TENDANCE POLITIQUE QUE L'AUTEUR DU TRACT ET QUI, IMPUTANT LES MEMES FAITS DE FRAUDE A X..., VISAIENT EXPRESSEMENT SA QUALITE D'ASSESSEUR TITULAIRE DU 12EME BUREAU DE VOTE ;

QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS DE NATURE A DEMONTRER QUE LA DIFFAMATION VISAIT UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ATTENDU QUE, LE 5 MAI 1980, ETAIT DISTRIBUE UN TRACT EMANANT DE LA SECTION DU PCF DE SAINT-MAUR COMPORTANT NOTAMMENT UNE LETTRE OUVERTE DE CHROKOFF, SECRETAIRE DE LADITE SECTION, DONT LES PREMIERS MOTS SONT : LE SUFFRAGE UNIVERSEL VIENT D'ETRE BAFOUE DANS LE CANTON DE VINCENNES-FONTENAY ET LES DERNIERS : QUE LUI ONT CONFIE, PAR LE SUFFRAGE UNIVERSEL, LES ELECTRICES ET ELECTEURS DE SON CANTON ;

ATTENDU QUE DANS CET ARTICLE, ON PEUT LIRE LE PASSAGE SUIVANT :

NOTRE PROTESTATION EST D'AUTANT PLUS FORTE ET INDIGNEE QUE CETTE DECISION INIQUE TENTE DE CACHER LE FAIT QU'UN ELU DE DROITE DE NOTRE VILLE, AMI DU CANDIDAT GISCARDIEN, A ETE PRIS EN FLAGRANT DELIT DE FRAUDE DANS LES BUREAUX DU CANTON, LORS DU SCRUTIN IL S'AGIT DE MONSIEUR BOUCHET, CONSEILLER GENERAL ET MAIRE ADJOINT DE SAINT-MAUR SA CONDUITE LE DESHONORE ELLE LE DISQUALIFIE POUR OSER REPRESENTER LA POPULATION DE NOTRE VILLE DANS QUELQUE ASSEMBLEE QUE CE SOIT ATTENDU QUE, S'ESTIMANT ATTEINT DANS SON HONNEUR ET SA CONSIDERATION, X... A CITE DIRECTEMENT CHIROKOFF DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR Y REPONDRE DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UNE FONCTION PUBLIQUE TEMPORAIRE, AYANT JUGE QU'IL AVAIT ETE VISE EN TANT QU'ASSESSEUR TITULAIRE DU 12 EME BUREAU DE VOTE DE FONTENAY-SOUS-BOIS ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INFRACTION POURSUIVIE ETAIT AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ONT DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN REPARATION EN ENONCANT QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU TRACT INCRIMINE OU DES DEBATS QU'IL AIT ETE SOUTENU QUE L'IMPUTATION DIFFAMATOIRE ALLEGUEE AIT ETE RATTACHEE A LA FONCTION EXERCEE PAR LE PLAIGNANT OU QU'ELLE AIT CONTENU LA CRITIQUE D'ACTES DE SA FONCTION OU D'ABUS DE SA FONCTION OU, ENCORE, QUE LA QUALITE OU LA FONCTION DE LA PERSONNE VISEE AIT ETE SOIT LE MOYEN D'ACCOMPLIR LE FAIT IMPUTE SOIT SON SUPPORT NECESSAIRE ;

QUE, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA QUALITE D'ASSESSEUR D'UN BUREAU DE VOTE PERMETTAIT A SON DETENTEUR DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES IMPUTATIONS INCRIMINEES NE POUVAIENT, COMME LE SOUTIENT LE PREVENU, ATTEINDRE QUE L'HOMME PRIVE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE L'ECRIT INCRIMINE NE VISAIT EFFECTIVEMENT X... QU'EN TANT QUE PARTICULIER ET, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FAIT, QUI N'ETAIENT SAISIS QUE DE LA PARTIE DE LA LETTRE OUVERTE REPRODUITE DANS LE TRACT LITIGIEUX, N'ETAIENT PAS TENUS, ALORS QU'ILS N'EN AVAIENT PAS ETE SPECIALEMENT REQUIS PAR LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, DE RECHERCHER DES ELEMENTS EXTRINSEQUES POUVANT ETRE EVENTUELLEMENT PRIS EN CONSIDERATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;