France v. Spanish Fishing Vessel Captain (Fishing Violations in EEZ)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1978, QUI A RELAXE B... FRANCISCO DES X... D'INFRACTIONS A LA POLICE DE LA PECHE, A ORDONNE LA RESTITUTION DU CUL DE CHALUT SAISI ET DU PRIX NET DE LA PECHE ET A MIS HORS DE CAUSE A... JOSE, CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;

SUR LA CONTRAVENTION DE POLICE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION DE POLICE REPROCHEE AU PREVENU ;

SUR LE DELIT ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 29 AVRIL 1958, DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 9 MARS 1964 ET DE L'ACCORD FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967 AINSI QUE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 ;

VU LESDITS TEXTES ;

ATTENDU QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 A ETENDU A LA ZONE ECONOMIQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 AYANT POUR OBJET D'INTERDIRE LA PECHE AUX ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES ;

QU'AINSI, ENCOURT LES PENALITES PREVUES PAR CES TEXTES COMBINES, LE CAPITAINE D'UN NAVIRE ETRANGER QUI EXERCE LA PECHE DANS LADITE ZONE SANS AVOIR OBTENU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977 ET PAR DEROGATION A CETTE INTERDICTION, UNE AUTORISATION REGULIERE DE PECHE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 9 AOUT 1977, B... FRANCISCO, CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE IMMATRICULE EN ESPAGNE A ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 77-130 DU 11 FEVRIER 1977 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 16 JUILLET 1976, SANS POSSEDER LA LICENCE EXIGEE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU ET METTRE HORS DE CAUSE LE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE SELON LES REGLES INTERNATIONALES APPLICABLES A LA PECHE EN MER ADMISES PAR LA COUTUME INTERNATIONALE OU PRECISEES PAR LA CONVENTION DE GENEVE DU 29 AVRIL 1958, LA PECHE ETAIT LIBRE EN HAUTE MER ET QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 CREANT UNE ZONE ECONOMIQUE ETAIT INOPPOSABLE AUX PECHEURS ETRANGERS QUI PECHAIENT HABITUELLEMENT DANS CETTE ZONE ANTERIEUREMENT A CETTE DECISION UNILATERALE COMPORTANT A LEUR EGARD DES MESURES DISCRIMINATOIRES ;

D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION DE LONDRES SUR LA PECHE DU 9 MARS 1964 ET L'ACCORD GENERAL SUR LA PECHE CONCLU ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE LE 20 MARS 1967 DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME S'APPLIQUANT AUTOMATIQUEMENT A LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE ;

MAIS ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DANS UNE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE UN AUTRE PREVENU, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A, PAR ARRET DU 8 DECEMBRE 1981, RETENU QUE LE REGIME INTERIMAIRE RESULTANT DES REGLEMENTS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES S'INSERAIT DANS LE CADRE DES RAPPORTS ETABLIS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET A L'EXTENSION DES ZONES DE PECHE ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L'ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L'OBJET DE TELLES MESURES ;

QUE CES RAPPORTS SE SONT SUBSTITUES AU REGIME PRECEDEMMENT APPLICABLE A CES ZONES, POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION GENERALE DU Y... Z... DANS LE DOMAINE DE LA PECHE EN HAUTE MER, AINSI QUE DU BESOIN, DE PLUS EN PLUS URGENT, DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ;

QU'AINSI LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE POUR AUTANT QU'ELLES S'APPLIQUENT A LA ZONE DE PECHE COMPRISE ENTRE 12 ET 200 MILLES DES LIGNES DE BASE, ONT FAIT PARTIE DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE NOUVEAUX RAPPORTS RECIPROQUES ENTRE LA COMMUNAUTE ET L'ESPAGNE DANS LE DOMAINE DE LA PECHE MARITIME QUI SE SONT SUBSTITUES AU REGIME DE PECHE EN HAUTE MER PRECEDEMMENT APPLICABLE ;

QU'IL EN RESULTE QUE LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE CONTRE L'APPLICATION DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ;

QUE L'ARRET PRECITE DE LA HAUTE JURIDICTION EN DEDUIT QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE N'A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DESDITS REGLEMENTS ET QUE LEURS DISPOSITIONS SONT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION DE POLICE ;

CASSE ET ANNULE POUR LE SURPLUS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 23 JUIN 1978, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;