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JURITEXT000007523450 Généré par l'IA

Appeal Regarding Acquittal for Vehicle Fraud Based on Undisclosed Mileage and Omissions

Numéro de cause JURITEXT000007523450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision that acquitted the defendant of fraud regarding the substantial qualities of a sold vehicle, specifically concerning its mileage, where the seller failed to note "mileage not guaranteed" as required by decree. The appellate court reasoned that there was no proof of intentional omission to deceive the buyer, especially since the buyer did not claim the purchase was based on an exceptionally low mileage for the nearly seven-year-old car, the price difference was minimal considering recent repairs, a three-month mechanical warranty did not cover normal wear and tear, and no expert report substantiated claims of prior major undisclosed accident damage affecting safety components. Thus, the appellate court validly determined the seller's bad faith was not established, warranting the acquittal.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Acquittal for Vehicle Fraud Based on Undisclosed Mileage and Omissions: The appellate court reasoned that there was no proof of intentional omission to deceive the buyer, especially since the buyer did not claim the purchase was based on an exceptionally low mileage for the nearly seven-year-old car, the price difference was minimal considering recent repairs, a three-month mechanical warranty did not cover normal wear and tear, and no expert report substantiated claims of prior major undisclosed accident damage affecting safety components. Thus, the appellate court validly determined the seller's bad faith was not established, warranting the acquittal.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie acheteur dissimulation dolosive de défauts frais de véhicule à moteur mauvaise foi garantie du vendeur
Généré par l'IA
96-84146
Fraudulent Misrepresentation of Vehicle Mileage Conviction Upheld
98-85237
Fraudulent Vehicle Sale and Odometer Tampering Conviction Upheld
07-82691
Automobile Seller Acquittal Upheld in Fraud and Forgery Appeal
91-85904
Appeal Regarding Acquittal for Fraud in Sale of Goods
98-12854
Appeal on Used Vehicle Sale with Hidden Defects and Odometer Tampering

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GAUTIER A... EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 6 JANVIER 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LECLERC ANDRE DU Z... DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, A RELAXE LE PREVENU ET L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT, SIGNE DE LA DEMANDERESSE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LECLERC COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA VOITURE AUTOMOBILE VENDUE PAR LUI A GERMAINE Y..., ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A D'UNE PART RELEVE QUE SI, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1978, LA MENTION KILOMETRAGE NON GARANTI N'AVAIT PAS ETE PORTEE PAR LE VENDEUR SUR LA FACTURE EN FACE DU KILOMETRAGE COMPTEUR DE 46302 KM, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE INDICATION AVAIT ETE INTENTIONNELLEMENT OMISE POUR TROMPER L'ACHETEUR, ALORS SURTOUT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR CE DERNIER QU'IL AIT DECIDE L'ACQUISITION DUDIT VEHICULE DE PRES DE SEPT ANS D'AGE, EN RAISON DE CE KILOMETRAGE EXCEPTIONNELLEMENT MODERE ;

QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT D'AUTRE PART QUE LA VOITURE AUTOMOBILE AVAIT ETE VENDUE POUR UN PRIX SUPERIEUR SEULEMENT DE 300 FRANCS A SA VALEUR ARGUS X... QUE LA PEINTURE COMPLETE AIT ETE REFAITE ET QU'UN POSTE DE RADIO NEUF AIT ETE INSTALLE ;

QU'ILS AJOUTENT QUE SI LA VENTE PAR UN PROFESSIONNEL AVEC PERIODE DE GARANTIE DE TROIS MOIS SUR LA MECANIQUE COMME C'ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, IMPLIQUAIT LA REVISION ET LE BON FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE SECURITE ET DE DIRECTION DU VEHICULE, ELLE NE SAURAIT TOUTEFOIS PERMETTRE A L'ACHETEUR QUI AVAIT PARCOURU DE 15000 A 20000 KILOMETRES, DE PRETENDRE ETRE PREMUNI CONTRE LES RISQUES NORMAUX AFFERENTS A L'USURE ET A LA VETUSTE ;

QU'ILS REMARQUENT ENFIN QU'AUCUNE EXPERTISE DE LA VOITURE N'A ETE EFFECTUEE ET QUE LES FACTURES DE REPARATION PRODUITES PAR L'ACQUEREUR A L'APPUI DE SES DIRES ET DE CEUX DU GARAGISTE QUI AVAIT DECLARE QUE LEDIT VEHICULE QUI AVAIT DU SUBIR UN ACCIDENT ETAIT MORT ET QU'IL AVAIT ETE MAQUILLE, NE FONT PAS APPARAITRE DES REPARATIONS PORTANT SUR DES ORGANES DE SECURITE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A PU ESTIMER QUE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU N'ETAIT PAS ETABLIE ET, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, PRONONCER UNE RELAXE QUI S'IMPOSAIT DES LORS QU'ELLE ECARTAIT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;