Tax Administration Appeal Deadline for Referral Order

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU PAS-DE-CALAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 JUILLET 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENVOYANT X... JEAN ET Y... MICHEL DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE FRAUDES FISCALES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177, 179, 183, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE L'ADMINISTRATION FISCALE, PARTIE CIVILE, A L'ENCONTRE D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI PORTANT NON-LIEU PARTIEL, FAUTE POUR LE JUGE D'INSTRUCTION, D'AVOIR VISE L'ENSEMBLE DES FAITS DONT IL ETAIT SAISI ;

AUX MOTIFS QUE LADITE ORDONNANCE A ETE NOTIFIEE A L'ADMINISTRATION ET QUE L'APPEL A ETE INTERJETE PLUS DE TROIS JOURS APRES CETTE NOTIFICATION ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA PARTIE CIVILE N'AYANT A AUCUN MOMENT ADMIS QU'UNE COPIE COMPLETE DE L'ORDONNANCE LUI AVAIT ETE REMISE ET LE DOSSIER COMPORTANT SEULEMENT LA MENTION LA PRESENTE ORDONNANCE A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA PARTIE CIVILE PAR LR DU 1/3/1983, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS A MEME DE S'ASSURER QUE L'ADMINISTRATION AVAIT ETE EN MESURE DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN NON-LIEU PARTIEL, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, FIXER A LA DATE DU 1ER MARS 1982 LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS JOURS ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI UNE COPIE COMPLETE DE L'ORDONNANCE A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION ET SI, EN CONSEQUENCE, L'ADMINISTRATION A OU NON ETE EN MESURE DE DETERMINER, AU VUE DE LA NOTIFICATION QU'ELLE RECEVAIT, QU'UN NON-LIEU PARTIEL AVAIT ETE PRONONCE ;

QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A, EN TOUTE HYPOTHESE, ENTACHE SON ARRET D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177, 179, 183, 186, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE L'ADMINISTRATION FISCALE, PARTIE CIVILE, A L'ENCONTRE D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI PORTANT NON-LIEU PARTIEL FAUTE POUR LE JUGE D'INSTRUCTION D'AVOIR VISE L'ENSEMBLE DES FAITS DONT IL ETAIT SAISI ;

AUX MOTIFS QUE LADITE ORDONNANCE A ETE NOTIFIEE A L'ADMINISTRATION ET QUE L'APPEL A ETE INTERJETE PLUS DE TROIS JOURS APRES CETTE NOTIFICATION ;

ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER PREALABLEMENT, SI L'AVIS QUI A DU ETRE ADRESSE A L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE A ETE RECU PAR CELUI-CI AVANT QUE LE DELAI D'APPEL SOIT EXPIRE DE MANIERE A CE QU'IL PUISSE, LE CAS ECHEANT, LUI CONSEILLER, EN TEMPS UTILE, DE FORMER APPEL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT INTERJETER APPEL DES ORDONNANCES QUI FONT GRIEF A SES INTERETS CIVILS ;

QUE, DANS CE CAS, LE DELAI D'APPEL DE LADITE PARTIE CIVILE, FIXE A TROIS JOURS PAR L'ALINEA 4 DUDIT ARTICLE NE COURT QU'A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE CES ORDONNANCES EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 ALINEA 3 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE DE DIVERSES PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEES PAR LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU PAS-DE-CALAIS ET DE L'AISNE LES 18 NOVEMBRE 1977 ET 21 NOVEMBRE 1977, PLUSIEURS PROCEDURES POUR FRAUDES FISCALES ONT ETE DILIGENTEES PUIS ONT ETE JOINTES PAR ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1978 ET ONT ENTRAINE L'INCULPATION DE X... ET DE Y..., DIRIGEANTS DE SOCIETES, DU CHEF PRECITE ;

ATTENDU QUE CES DERNIERS ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ARRAS PAR ORDONNANCE DU 1ER MARS 1982 ;

QUE TOUTEFOIS CETTE ORDONNANCE AURAIT OMIS DE STATUER SUR CERTAINS FAITS DE FRAUDE FISCALE REPROCHES A Y... CONCERNANT, POUR LES ANNEES 1975, 1976 ET 1977, AUSSI BIEN SON ENTREPRISE PERSONNELLE QUE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS, FAITS VISES DANS LA PLAINTE DU 21 NOVEMBRE 1977 ET POUR LESQUELS IL AVAIT ETE INCULPE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI PRECITEE A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 1ER MARS 1982 A LA PARTIE CIVILE ET QUE CELLE-CI EN A INTERJETE APPEL LE 26 MAI 1982 ;

QUE POUR DECLARER LEDIT APPEL IRRECEVABLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE BORNE A CONSTATER QUE CET APPEL A ETE FORME HORS DU DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR LE 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

MAIS ATTENDU QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 186 PRECITE NE PREND EFFET QU'A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE A LA PARTIE CIVILE ;

QUE LADITE ORDONNANCE N'AYANT PAS ETE SIGNIFIEE AU DEMANDEUR, CE DELAI N'A PAS COMMENCE A COURIR ;

QU'AINSI, EN DECLARANT IRRECEVABLE, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET QUE L'ARRET ENCOURT, DE CE CHEF, LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 JUILLET 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ET POUR LE CAS OU LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE RECEVABLE ET QU'IL EXISTERAIT DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE Y... DES CHEFS D'INCULPATION AUTRES QUE CEUX POUR LESQUELS IL SE TROUVE DEJA RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ARRAS ;

VU L'ARTICLE 613 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

REGLANT DE JUGES PAR AVANCE ;

ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LE SUSNOMME DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ARRAS AFIN QU'IL SOIT JUGE SIMULTANEMENT TANT SUR CES CHEFS D'INCULPATION QUE SUR CEUX POUR LESQUELS IL EST DEJA RENVOYE DEVANT CETTE JURIDICTION ;