Civil Parties' Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision from the Court of Appeal of Lyon that had convicted an individual of non-public insults and ordered civil damages; however, the court declared the appeals inadmissible because they were filed outside the three-day statutory period prescribed by the Law of July 29, 1881, applicable to this type of offense, as the appeal was lodged on the fifth day following the rendering of the judgment on February 4, 1983, and the appellants failed to demonstrate any absolute impediment that prevented timely filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; Civil Parties' Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The civil parties appealed a decision from the Court of Appeal of Lyon that had convicted an individual of non-public insults and ordered civil damages; however, the court declared the appeals inadmissible because they were filed outside the three-day statutory period prescribed by the Law of July 29, 1881, applicable to this type of offense, as the appeal was lodged on the fifth day following the rendering of the judgment on February 4, 1983, and the appellants failed to demonstrate any absolute impediment that prevented timely filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the three-day deadline applicable to the appeal in cassation for the offense of non-public insult.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JACQUES - - Z... DANIEL - - LA SOCIETE RODA "MONDIAL PISCINES" - REPRESENTEE PAR SON GERANT M X... JACQUES - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, QUI A CONDAMNE MEMIN GUY DU Y... D'INJURES NON PUBLIQUES A DES REPARATIONS CIVILES ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;
- SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE AUCUNE DEROGATION, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 801 ET QUI EST APPLICABLE A LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;
QUE LE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE CINQUIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 4 FEVRIER 1983 ;
QU'IL MENTIONNE QU'A UNE PREMIERE AUDIENCE, LES PARTIES CIVILES ETAIENT REPRESENTEES PAR LEUR CONSEIL, QU'A L'ISSUE DES DEBATS, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET QUE LES PARTIES ONT ETE INFORMEES DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION SERAIT PRONONCEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEMANDEURS DISPOSAIENT DE TROIS JOURS, A COMPTER DU 4 FEVRIER 1983, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;
QUE LES DECLARATIONS DE POURVOI ONT ETE FORMULEES AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE MERCREDI NEUF FEVRIER, ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI IMPARTI AUX DEMANDEURS POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ;
QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LES DEMANDEURS AVAIENT JUSTIFIE, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT, DE CIRCONSTANCES LES AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER LEUR RECOURS EN TEMPS UTILE ;
D'OU IL SUIT QUE LES POURVOIS SONT IRRECEVABLES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES ;