Obstruction of Employee Representative Access to New Production Unit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned the conviction of an individual for obstructing the functioning of the employee representative bodies (Works Council, Health and Safety Committee) and union rights, following his refusal to allow these representatives access to a newly created production unit employing fewer than fifty people. The appellate court upheld the conviction, reasoning that this new unit, which did not meet the legal threshold or administrative decision to be considered a distinct establishment, remained under the jurisdiction of the existing representative bodies based at the main site, and thus the representatives retained their right to access all workshops and circulate within the entire enterprise to fulfill their duties. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning adequately addressed the defense arguments regarding the definition of a separate establishment and the scope of the representatives' mandates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 461-2, L 462-1, L 463-1, L 263-2; Obstruction of Employee Representative Access to New Production Unit: The appellate court upheld the conviction, reasoning that this new unit, which did not meet the legal threshold or administrative decision to be considered a distinct establishment, remained under the jurisdiction of the existing representative bodies based at the main site, and thus the representatives retained their right to access all workshops and circulate within the entire enterprise to fulfill their duties. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning adequately addressed the defense arguments regarding the definition of a separate establishment and the scope of the representatives' mandates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, cited in the grounds of the appeal, implicitly supports the conviction for hindrance to the regular functioning of the staff delegation (Comité d'entreprise).
This provision, cited in the grounds of the appeal, implicitly supports the conviction for hindrance to the functioning of the hygiene and safety committee (Comité d'hygiène et de sécurité).
This provision, cited in the grounds of the appeal, implicitly supports the conviction for hindrance to the exercise of trade union rights (droit syndical).
This provision, cited in the grounds of the appeal, implicitly supports the conviction regarding infractions of the Labor Code.
This procedural article (Code de procédure pénale) was cited in the grounds of appeal concerning lack of reasoning and insufficient legal basis, but the Court rejected the appeal, thus upholding the prior judgment's reasoning.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1981, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE DES MESURES D'AFFICHAGE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 461-2, L 462-1, L 463-1 ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE ABC, POUR AVOIR INTERDIT A DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE OU DELEGUES SYNDICAUX, L'ACCES DE L'ETABLISSEMENT DE MOIRANS QUI VENAIT D'ETRE CREE ;
AUX MOTIFS QUE, JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES, LES ELUS SONT EN DROIT D'EXERCER LEUR ATTRIBUTION DANS L'ENSEMBLE DES ATELIERS ET QUE LES DELEGUES SYNDICAUX ONT UN DROIT DE CIRCULATION DANS L'ENTREPRISE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS TIREES DE CE QUE, EN L'ABSENCE D'ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES, LA DECISION DE CREER OU NON UN ETABLISSEMENT DISTINCT APPARTIENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET QUE, PAR CONSEQUENT, DANS L'ATTENTE DE CETTE DECISION, NUL NE POUVAIT PRETENDRE QUE L'USINE DE MOIRANS NE CONSTITUAIT PAS UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN FONCTION POUVAIENT Y EXERCER LEURS DROITS ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS TIREES DE CE QUE, EN L'ABSENCE DE DECISION DU SYNDICAT ETENDANT LA MISSION DE SES DELEGUES AU NOUVEL ETABLISSEMENT, CEUX-CI NE POUVAIENT Y EXERCER LEURS FONCTIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, BASE DES POURSUITES, QUE, COURANT 1978, LA SOCIETE ABC, SITUEE A GRENOBLE, A CREE A MOIRANS UNE SECONDE UNITE DE FABRICATION EMPLOYANT MOINS DE CINQUANTE SALARIES ;
QUE, LE 26 OCTOBRE 1978, LE DIRECTEUR DE CETTE UNITE A REFUSE DE LAISSER PENETRER DANS SES LOCAUX DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA SOCIETE ABC AINSI QU'UN DELEGUE SYNDICAL ;
QUE PIERRE X..., CHEF DES RELATIONS SOCIALES, A ETE POURSUIVI POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, OPPOSITION AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE C'EST DE FACON ABUSIVE QUE LE PREVENU ( ) FAIT SOUTENIR QUE L'UNITE DE PRODUCTION (NOTION ECONOMIQUE) DE MOIRANS ETAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET QU'AINSI LES INSTITUTIONS SOCIALES EXISTANTES AUPRES DU SIEGE DE L'ENTREPRISE NE DEVAIENT PAS ETRE ETENDUES A CETTE USINE ALORS, AU CONTRAIRE, QUE LADITE UNITE DE PRODUCTION, QUI EMPLOYAIT MOINS DE CINQUANTE PERSONNES COURANT OCTOBRE 1978, N'ETAIT PAS, A CETTE DATE, UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET QUE LES SALARIES DE MOIRANS DEVAIENT DONC BENEFICIER DE LA MEME PROTECTION SOCIALE QUE CEUX DE GRENOBLE ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE JUSQU'A LA MISE EN PLACE D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT, OU LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL EN TENANT LIEU, LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SONT LES ELUS DE L'ENSEMBLE DES SALARIES DE LEUR CATEGORIE DANS L'ENTREPRISE ET SONT EN DROIT D'EXERCER LEUR MISSION DANS L'ENSEMBLE DES ATELIERS ;
QU'ILS RELEVENT QU'IL EN EST DE MEME DES MEMBRES DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELS (EN L'ESPECE) L'ACCES DE L'USINE DE MOIRANS N'A PAS ETE REFUSE PARCE QU'ILS N'AVAIENT PAS UNE MISSION PRECISE, MAIS DU FAIT DE LEUR SEULE QUALITE ;
QU'ENFIN LA COUR OBSERVE QUE LA LOI RECONNAIT AUX DELEGUES SYNDICAUX LE DROIT DE CIRCULATION DANS L'ENTREPRISE POUR POUVOIR REMPLIR LEUR MISSION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;