Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007523414 Généré par l'IA

Appeal of Murder Conviction Based on Juror Substitution Notification Failure

Numéro de cause JURITEXT000007523414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a conviction for murder and the resulting fourteen-year sentence, alleging a violation of procedural rights because the accused was not formally notified of a rectification order dated March 18, 1982, which merely excused a substitute juror and replaced them with another. The court rejected this argument, reasoning that since the March 18th order did not alter the identities, professions, or residences of the jurors previously served to the accused, it did not constitute a modification requiring the specific notification procedures outlined in the Code of Criminal Procedure, meaning the jury selection process was regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 292 du Code de procédure pénale; Appeal of Murder Conviction Based on Juror Substitution Notification Failure: The court rejected this argument, reasoning that since the March 18th order did not alter the identities, professions, or residences of the jurors previously served to the accused, it did not constitute a modification requiring the specific notification procedures outlined in the Code of Criminal Procedure, meaning the jury selection process was regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
assassinat code de procédure pénale droit à la substitution de la prestation fixation erronée de la peine recours contre décision de renvoi modification du jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 292 du Code de procédure pénale

The Court rejected the appeal because the challenged rectification order did not require notification to the accused under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 24 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR MEURTRE, A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290, 291 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE L'ARRET DU 18 MARS 1982 RECTIFIANT LA LISTE DU JURY DE SESSION N'A PAS ETE NOTIFIE A L'ACCUSE ;

ATTENDU QUE L'ARRET DU 18 MARS 1982, QUI SE BORNE A EXCUSER UN JURE SUPPLEANT EMPECHE ET A POURVOIR A SON REMPLACEMENT PAR UN AUTRE SUPPLEANT, N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA LISTE, SIGNIFIEE A L'ACCUSE RELATIVEMENT A L'IDENTITE, A LA PROFESSION OU AU DOMICILE DES JURES ;

QUE, DES LORS, UN TEL ARRET N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A L'ACCUSE, INFORME DU NOM DES JURES PRESENTS PAR LEUR APPEL PREALABLE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY, AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;