Appellant v. State on Extension of Provisional Detention for Arms Offenses

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... OLIVIER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 AVRIL 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ACQUISITION, CESSION, DETENTION, PORT ET TRANSPORT D'ARMES DE 1ERE ET 4EME CATEGORIES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT LA DETENTION PROVISOIRE DU SUSNOMME ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A CONFIRME L'ORDONNANCE PROLONGEANT LA DETENTION PROVISOIRE DE X..., " AUX MOTIFS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETANT SAISI IN REM, L'INCULPATION QUI A ETE NOTIFIEE LE 6 OCTOBRE 1981 A X... FAISAIT IMPLICITEMENT REFERENCE A TOUTES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DECOULANT DU TEXTE REPRESSIF VISE ET QUE PAR CONSEQUENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIENT APPLICABLES A OLIVIER X... DES LE JOUR DE SA PREMIERE COMPARUTION, " ALORS QUE SI LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR EST SAISI DES FAITS DENONCES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF INDEPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION PROVISOIREMENT DONNEE A CES FAITS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA NATURE DE L'INCULPATION RETENUE DETERMINE LE REGIME JURIDIQUE DE LA DETENTION PROVISOIRE ;

QUE DES LORS, LA MODIFICATION DU REGIME DE LA DETENTION PROVISOIRE NE PEUT INTERVENIR QU'APRES LA NOTIFICATION AU PREVENU DE L'INCULPATION QUI JUSTIFIE DES MESURES QUE L'INCULPATION PRECEDENTE NE PERMETTAIT PAS DE PRENDRE ;

" QU'AINSI, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR NE PEUT, SANS AVOIR PREALABLEMENT NOTIFIE L'INCULPATION SUPPLETIVE QUI REND LES FAITS PASSIBLES D'UNE PEINE DE PLUS DE CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, ORDONNER LA PROLONGATION, AU-DELA DE SIX MOIS, DE LA DETENTION PROVISOIRE DU PREVENU, DELINQUANT PRIMAIRE, INCULPE A L'ORIGINE DE FAITS PUNIS D'UNE PEINE MAXIMUM DE CINQ ANS DE PRISON ;

" QU'A DEFAUT D'AVOIR NOTIFIE A X... SA NOUVELLE INCULPATION, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR NE POUVAIT PROLONGER SA DETENTION PROVISOIRE AU-DELA DE LA DUREE DE 6 MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LE CAS DES DELINQUANTS PRIMAIRES ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., INCULPE LE 6 OCTOBRE 1981 DES CHEFS D'ACQUISITION, CESSION, DETENTION, PORT ET TRANSPORT D'ARMES DE 1ERE ET 4EME CATEGORIES, FAITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 28 ET 32 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, A ETE PLACE LE MEME JOUR SOUS MANDAT DE DEPOT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

QU'IL A FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DETENTION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS LE 5 FEVRIER 1982 ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER, SUR L'APPEL DU DEMANDEUR, UNE SECONDE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 5 AVRIL 1982, PROLONGEANT A NOUVEAU LA DETENTION PROVISOIRE DE X... POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE, L'INFRACTION DE TRANSPORT D'ARMES DE 1ERE ET 4EME CATEGORIES SANS AUTORISATION AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE TRANSPORT EFFECTUE PAR AU MOINS DEUX PERSONNES ETANT PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, LE PREVENU, JAMAIS CONDAMNE, ENCOURT UNE PEINE DE PLUS DE 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ;

QUE, DES LORS, SA DETENTION PROVISOIRE PEUT ETRE ORDONNEE POUR UNE PERIODE DE QUATRE MOIS RENOUVELABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT EN OUTRE QUE DES PIECES DU DOSSIER DONT ETAIT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION AU MOMENT OU IL A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION, ET NOTAMMENT D'UN PROCES-VERBAL D'AUDITION DE L'INTERESSE DATANT DE LA VEILLE, IL RESSORT QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE SUSVISEE FAISAIT MANIFESTEMENT PARTIE DES FAITS SUR LESQUELS IL AVAIT A INSTRUIRE ;

QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETANT SAISI "IN REM", L'INCULPATION QUI A ETE NOTIFIEE LE 6 OCTOBRE 1981 FAISAIT IMPLICITEMENT REFERENCE A TOUTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DECOULANT DU TEXTE REPRESSIF VISE ET QUE, PAR CONSEQUENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIENT APPLICABLES AU PREVENU DES LE JOUR DE SA PREMIERE COMPARUTION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, IL IMPORTE PEU QU'UNE INCULPATION SUPPLETIVE VISANT EXPRESSEMENT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DONT S'AGIT, REQUISE PAR LE PARQUET, N'AIT PAS ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE, DES LORS QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ETAIT DEJA SAISI DE L'ENSEMBLE DES FAITS VISES PAR LES ACTES DE POURSUITE ET QUE CEUX-CI COMPORTAIENT NOTAMMENT LADITE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE X... EST REGULIERE ;

ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;