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JURITEXT000007523380 Généré par l'IA

Prison Sentence Merger Refusal Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007523380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal against a decision that refused to merge two successive prison sentences. The appellant argued the decision was invalid because it was rendered in a non-public session (chambre du conseil) contrary to the requirement for public pronouncement, and that the refusal to merge the sentences was unfounded as the cumulative penalty did not exceed the maximum for the most severe crime, making the merger mandatory. The Court of Cassation rejected the first ground, holding that the law requires decisions on sentence merger applications to be made in chambers. Regarding the second ground, the Court found that since the maximum penalty for the most severe conviction (aggravated recidivist theft) was ten years, and the total of the two sentences only reached seven years, the merger was discretionary, justifying the appellate court's refusal based on the gravity of the offenses and the appellant's history as a repeat offender.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Prison Sentence Merger Refusal Appeal: The appellant argued the decision was invalid because it was rendered in a non-public session (chambre du conseil) contrary to the requirement for public pronouncement, and that the refusal to merge the sentences was unfounded as the cumulative penalty did not exceed the maximum for the most severe crime, making the merger mandatory. The Court of Cassation rejected the first ground, holding that the law requires decisions on sentence merger applications to be made in chambers. Regarding the second ground, the Court found that since the maximum penalty for the most severe conviction (aggravated recidivist theft) was ten years, and the total of the two sentences only reached seven years, the merger was discretionary, justifying the appellate court's refusal based on the gravity of the offenses and the appellant's history as a repeat offender.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine cas grave motifs de cassation remise de détenus concours d'infractions recours contre décision de renvoi
Généré par l'IA
01-81155
Prison Sentence Merger Refusal Based on Prior Final Convictions
16-81862
Case Concerning Refusal to Merge Prison Sentences and Procedural Fairness
95-82133
Criminal Sentence Merging Appeal Rejection
83-94820
Criminal Appeal Regarding Sentence Merger Refusal Due to Insufficient Justification
91-82534
Consolidation of Prior Prison Sentences Rejected for Lack of Legal Argument

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... AMMAR CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE) EN DATE DU 12 FEVRIER 1982 QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ;

"EN CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONFUSIONS DE PEINES, A, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR UN ARRET PRONONCE EN L'AUDIENCE NON PUBLIQUE, REFUSE LA CONFUSION DES PEINES SOLLICITEE ;

"ALORS QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REQUETE EN CONFUSION DES PEINES DOIT ETRE EXAMINEE EN CHAMBRE DU CONSEIL, L'ARRET DOIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 400 DU MEME CODE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FAIT ONT MECONNU LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE X... AMMAR DEMANDAIT QUE SOIENT CONFONDUES DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT QUI LUI ONT ETE INFLIGEES SUCCESSIVEMENT PAR DES ARRETS DEVENUS DEFINITIFS, LA COUR D'APPEL A PRONONCE SA DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT EN RIEN LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR DOIT PRONONCER SON ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA CONFUSION DES PEINES SOLLICITEES ;

"AU MOTIF QUE COMPTE TENU DE LA GRAVITE PARTICULIERE DES FAITS QUI ONT ENTRAINE LES DEUX CONDAMNATIONS VISEES DANS LA REQUETE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER LA CONFUSION DES PEINES A UN CONDAMNE QUI ETAIT UN MULTIRECIDIVISTE DU VOL ;

"ALORS QUE SI LA DEUXIEME CONDAMNATION ENCOURUE CONCERNE DES FAITS ANTERIEURS A LA PREMIERE CONDAMNATION, LA CONFUSION EST DE DROIT DES LORS QUE, SI PAR SUITE DU CUMUL, LE TOTAL DES PEINES PRONONCEES EXCEDE LE MAXIMUM DE LA PEINE LA PLUS SEVERE, ET QU'EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LA NATURE DU VOL AGGRAVE POUR LEQUEL LE DEMANDEUR AVAIT ETE CONDAMNE EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DECISION REFUSANT DE PRONONCER LA CONFUSION DES PEINES " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONDAMNE, NOTAMMENT POUR VOL EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, X... ENCOURAIT LA PEINE DE DIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ;

QUE, DES LORS, LE TOTAL DES DEUX PEINES DONT LA CONFUSION A ETE REFUSEE N'ATTEIGNANT QUE SEPT ANS, LA CONFUSION ETAIT FACULTATIVE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;