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JURITEXT000007523361 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Against Indictment Chamber Refusal to Proceed on Civil Complaint

Numéro de cause JURITEXT000007523361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal, which refused to proceed with the investigation following a civil complaint with joinder of the victim as a civil party that was brought before it concerning alleged misconduct by consular magistrates, after the chamber heard the complainant and examined accounting expertise and a judicial police investigation. The court ruled the appeal inadmissible because, according to the relevant procedural code, a decision by the indictment chamber refusing to proceed after an investigation into a civil complaint, when the public prosecutor has not appealed, is not subject to appeal to the higher court by the party who filed the complaint.

Regeste Legislator

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, l'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 15 JUILLET 1981; Appeal Inadmissibility Against Indictment Chamber Refusal to Proceed on Civil Complaint: The court ruled the appeal inadmissible because, according to the relevant procedural code, a decision by the indictment chamber refusing to proceed after an investigation into a civil complaint, when the public prosecutor has not appealed, is not subject to appeal to the higher court by the party who filed the complaint.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi manquement de procédure recours contre décision de renvoi carence du ministère public exception d'inconstitutionnalité instruction judiciaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the Public Prosecutor did not appeal the decision.
l'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 15 JUILLET 1981
Cited procedurally as the decision designating the Chamber of Indictment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the Public Prosecutor did not appeal the decision.

l'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 15 JUILLET 1981

Cited procedurally as the decision designating the Chamber of Indictment.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 18 JUIN 1982, QUI A REFUSE D'INFORMER SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN FORFAITURE ;

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 15 JUILLET 1981 DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, IMPROPREMENT QUALIFIE DE NON-LIEU A INFORMER, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR INSTRUIT SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN FORFAITURE PORTEE DEVANT ELLE PAR X... JEAN CONTRE DES MAGISTRATS CONSULAIRES, NOTAMMENT EN ENTENDANT LA PARTIE CIVILE ET EN EXAMINANT UNE EXPERTISE COMPTABLE ET UNE ENQUETE DE POLICE JUDICIAIRE VERSEES AU DOSSIER, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A SUIVRE DE CE CHEF CONTRE QUICONQUE ;

QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LE DEMANDEUR N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;