Employer Liability in Fatal Workplace Accident Involving Sterilization Incubator
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of involuntary manslaughter following an accident where an employee suffered fatal burns due to the rupture of a sterilization incubator's closing mechanism. The appellant argued on appeal that the court erred by not holding the manufacturer liable, claiming the incubator should have been subject to mandatory inspection and stamping as a pressure vessel under relevant decree, and by failing to consider evidence suggesting a design flaw in the closure system. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the conviction based on the lower court's finding that the appellant, as the employer, breached his duty to ensure employee safety by neglecting manufacturer guarantees, allowing unauthorized empirical modifications, and permitting the imprudent use of a lever on worn closing joints, concluding that the sole ground of appeal aimed at reviving the public action against the acquitted manufacturer was inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 32 du décret modifié du 2 avril 1926, Art. 485 du Code de procédure pénale, Art. 512 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Employer Liability in Fatal Workplace Accident Involving Sterilization Incubator: The appellant argued on appeal that the court erred by not holding the manufacturer liable, claiming the incubator should have been subject to mandatory inspection and stamping as a pressure vessel under relevant decree, and by failing to consider evidence suggesting a design flaw in the closure system. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the conviction based on the lower court's finding that the appellant, as the employer, breached his duty to ensure employee safety by neglecting manufacturer guarantees, allowing unauthorized empirical modifications, and permitting the imprudent use of a lever on worn closing joints, concluding that the sole ground of appeal aimed at reviving the public action against the acquitted manufacturer was inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected, and this provision was cited in the grounds for the appeal (though the court did not grant the appeal based on the other parts of the argument related to this decree).
The court confirmed the regularity of the decision against which the appeal was lodged.
The court rejected the appeal, implying application of procedural rules for handling appeals.
The court confirmed the regularity of the challenged decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A 10 000 F D'AMENDE ET ET QUI A RELAXE MANRY DES FINS DE LA POURSUITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1-1, 4, 6 ET 32 DU DECRET MODIFIE DU 2 AVRIL 1926, 319 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE M Y..., AUX MOTIFS QUE L'APPAREIL SUR LEQUEL S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ETANT UN INCUBATEUR A PRESSION D'AIR (LA PRESSION D'AIR ENVOYEE DANS LA CUVE ETANT SUPERIEURE A LA PRESSION DE LIQUIDE CHAUFFE A L'INTERIEUR ET EMPECHANT THEORIQUEMENT LA FORMATION DE VAPEUR) PREVU POUR UNE PRESSION DE 2 BARS, IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU CONSTRUCTEUR MANRY DE NE PAS L'AVOIR SOUMIS AU CONTROLE ET AU TIMBRAGE DU SERVICE DES MINES ;
QU'IL N'EST PAR AILLEURS NULLEMENT PROUVE QUE L'APPAREIL EN QUESTION AIT ETE A L'ORIGINE AFFECTE D'UN VICE DE CONCEPTION OU DE CONSTRUCTION ;
QUE CEPENDANT X... A COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ET LA MORT DE SON PREPOSE SALAT, POUR AVOIR OMIS DE VEILLER A LA SECURITE DES EMPLOYES DE SON ENTREPRISE EN NEGLIGEANT, MALGRE DIVERS INCIDENTS, DE FAIRE JOUER LA GARANTIE DU CONSTRUCTEUR ET EN LAISSANT SON PERSONNEL SE LIVRER A DES MODIFICATIONS EMPIRIQUES SUR L'APPAREIL ET SE SERVIR IMPRUDEMMENT D'UN LEVIER DE SERRAGE SUR LES VOLANTS DE FERMETURE SANS SE SOUCIER DE FAIRE CHANGER LES JOINTS DE FERMETURE DURCIS OU ECRASES, ALORS D'UNE PART QU'UN RECIPIENT D'UNE CONTENANCE SUPERIEURE A 100 LITRES POUVANT RECEVOIR DE L'EAU SURCHAUFFEE AU-DELA DE 110. AINSI QU'UN AUTRE FLUIDE SOUS PRESSION, ET DONT LA PRESSION EFFECTIVE DE VAPEUR EXCEDE 0,5 BAR EN SERVICE, CONSTITUE UN APPAREIL A PRESSION DE VAPEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1-1 DU DECRET MODIFIE DU 2 AVRIL 1926, ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE SOUMIS PAR LE CONSTRUCTEUR A L'EPREUVE ET AU TIMBRAGE DU SERVICE DES MINES ;
QUE TELLES ETANT, EN L'ESPECE, LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'INCUBATEUR LITIGIEUX LA COUR NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECLARER QUE LE CONSTRUCTEUR N'ETAIT PAS TENU DE SOUMETTRE CELUI-CI A L'EPREUVE ET AU TIMBRAGE DU SERVICE DES MINES, ALORS D'AUTRE PART QUE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN DECLARANT FAUSSEMENT QUE L'INCUBATEUR SUR LEQUEL S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT N'ETAIT PAS SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR ET, CE FAISANT, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LE DECES DE M Y... NE TROUVAIT PAS SA CAUSE UNIQUE DANS L'OMISSION PAR LE CONSTRUCTEUR MANRY DE RESPECTER CETTE REGLEMENTATION, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS ENFIN QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DE L'AVIS FORMEL DE LA DIRECTION INTER-DEPARTEMENTALE DE L'INDUSTRIE, QUE LA DEFAILLANCE DE L'APPAREIL ET, PARTANT, LE DECES DE M Y..., AVAIENT POUR CAUSE UNE MAUVAISE CONCEPTION DU SYSTEME DE FERMETURE DUDIT APPAREIL ;
QUE DES LORS, EN SE BORNANT A AFFIRMER, SANS EN JUSTIFIER ET SANS AUCUNEMENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT AINSI SAISIE, QU'IL N'ETAIT EN L'ESPECE NULLEMENT PROUVE QUE L'APPAREIL AVAIT ETE A L'ORIGINE AFFECTE D'UN VICE DE CONCEPTION OU DE CONSTRUCTION, LA COUR A ENTACHE SA DECISION DU VICE DE DEFAUT DE MOTIFS ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SALAT, EMPLOYE A LA SARL EQUILAIT DONT X... EST LE GERANT, A ETE GRAVEMENT BRULE, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU SYSTEME DE FERMETURE D'UN INCUBATEUR, UTILISE POUR DES STERILISATIONS ;
QUE SALAT EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ;
QUE MANRY, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AYANT CONSTRUIT L'APPAREIL A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ET X... ONT ETE POURSUIVIS DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
QUE SEUL X... A ETE CONDAMNE PAR LES JUGES D'APPEL, LA RELAXE DE L'AUTRE PREVENU AYANT ETE PRONONCEE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE DERNIER A MANQUE"A SON OBLIGATION DE VEILLER A LA SECURITE DES EMPLOYES DE SON ENTREPRISE" ;
QUE MALGRE DES INCIDENTS SURVENUS A PROPOS DE LA FERMETURE D'AU MOINS TROIS DES INCUBATEURS IL A NEGLIGE DE FAIRE JOUER LA GARANTIE DU CONSTRUCTEUR, LAISSE SANS REPONSE LA PROPOSITION D'AMELIORATIONS FAITE PAR CELUI-CI, LAISSE SON PERSONNEL SE LIVRER A DES MODIFICATIONS EMPIRIQUES SUR LES APPAREILS ET SE SERVIR IMPRUDEMMENT D'UN LEVIER DE SERRAGE SUR LES VOLANTS DE FERMETURE, SANS SE SOUCIER DE FAIRE CHANGER LES JOINTS DURCIS OU ECRASES", QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DE X... ;
QUE LE MOYEN QUI, AU SURPLUS, EST IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL TEND A FAIRE REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'ENCONTRE DE MANRY NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI