Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007523300 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Complaints Against Investigating Judges

Numéro de cause JURITEXT000007523300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party filed a direct criminal complaint with the President of the Chamber of Accusation concerning alleged arbitrary detention and attacks on liberty by an investigating judge acting in the performance of official duties, and the appellate court dismissed the matter, declaring itself incompetent to hear the complaint because it had not been designated by the Criminal Chamber of the Court of Cassation to do so. The reviewing court upheld the decision, reasoning that the Chamber of Accusation correctly adhered to the procedural requirements governing jurisdiction when such complaints are directed against acting judges.

Regeste Legislator

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ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Jurisdiction Over Complaints Against Investigating Judges: The reviewing court upheld the decision, reasoning that the Chamber of Accusation correctly adhered to the procedural requirements governing jurisdiction when such complaints are directed against acting judges.

Mots-clés

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dénonciation pénale audition des parties examen en cassation contrôle de la procédure juge d'instruction chefs de compétence

Dispositions légales citées

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ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited as the basis for the admissibility of the appeal (pourvoi).
ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The decision confirms that the appealed judgment complied with the requirements of this article, which relates to competence for examining complaints against investigating judges.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited as the basis for the admissibility of the appeal (pourvoi).

ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The decision confirms that the appealed judgment complied with the requirements of this article, which relates to competence for examining complaints against investigating judges.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1982, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ADRESSE DIRECTEMENT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION UNE PLAINTE AVEC OFFRE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PORTEE POUR DETENTION ARBITRAIRE ET ATTENTAT A LA LIBERTE, VISANT NOMMEMENT UN JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, QUI AURAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION D'INCOMPETENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE, FAUTE D'AVOIR ETE DESIGNEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, ELLE NE PEUT CONNAITRE DE LA PLAINTE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT L'ARRET, QUI S'EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 681 SUSVISE, N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI