Civil Parties' Appeal on Bodily Injury Compensation and Scope of Civil Action in Criminal Proceedings

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... CAMILLE - - Z... MARIE EPOUSE A... - PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JANVIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE MERLET DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2, 3, 418, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFORME LE JUGEMENT QUI AVAIT ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET AVAIT ACCORDE L'ENTIERE REPARATION DE SON PREJUDICE A A... ;

AUX MOTIFS QUE LES CONSTATATIONS ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE SUFFISENT PAS POUR PERMETTRE A LA COUR DE STATUER SUR L'INDEMNISATION DES CHEFS DE PREJUDICE CORPOREL RESULTANT DES BLESSURES SUBIES PAR LUI LORS DE L'ACCIDENT, EN EFFET POUR TOUT SUJET PRESENTANT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT UNE ALTERATION DANS SA CONSTITUTION, L'EXPERT X... SYSTEMATIQUEMENT SE PENCHER SUR LE PROBLEME EN ETUDIANT AVEC PRECISION LES ANTECEDENTS DE LA B... AU PLAN MEDICAL SUR SON ETAT DE SANTE ET SA DEFICIENCE FONCTIONNELLE, AFIN D'AVOIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION DES CONSEQUENCES EXACTES DU DOMMAGE CAUSE PAR LES BLESSURES EN CAS D'AGGRAVATION COMME TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, EN CE QUI CONCERNE L'ARTICULATION DES MEMBRES INFERIEURS ;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE INCAPACITE DE LA B... ANTERIEURE A L'ACCIDENT ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DROIT A REPARATION INTEGRALE NE PEUT ETRE REDUIT NI DISCUTE EN RAISON D'UN PRETENDU ETAT DE SANTE DEFICIENT DE LA B..., LORSQU'IL EST CONSTATE QUE CE N'EST QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENTQUE LA B... AVAIT SUBI LES CONSEQUENCES DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE ;

ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONSTATAIT EXPRESSEMENT L'ABSENCE TOTALE DE REPERCUSSIONS ANTERIEURES A L'ACCIDENT DE LA PRETENDUE DEFICIENCE DE A... SUR SA VIE COURANTE ET SA VIE PROFESSIONNELLE ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT MERLET, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL DE L'UNE DES DEUX C..., A... CAMILLE, QUE LES CONSTATATIONS ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE UNE EVALUATION DE CE PREJUDICE ;

QU'AINSI ELLE ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS D'AILLEURS QU'ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE DECIDER UNE TELLE MESURE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LESQUELS SONT SANS OBJET, L'ARRET ATTAQUE NE S'ETANT PAS PRONONCE SUR L'INDEMNISATION DES CHEFS DE PREJUDICE CORPOREL RECLAMES PAR LE DEMANDEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A CONFIRMER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES PAR LES PREMIERS JUGES A DAME A... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

AUX MOTIFS QUE LA COUR TROUVE DANS LES DOCUMENTS DU DOSSIER, DANS LES JUSTIFICATIONS PRODUITES DES ELEMENTS NECESSAIRES ET SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE RETENIR L'APPRECIATION FAITE PAR LE PREMIER JUGE DES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE CORPOREL ;

QUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT QU'IL A DEBOUTE DAME A... DE SA DEMANDE DE PREJUDICE MATERIEL FAUTE DE PREUVE DE SA PART ;

QU'IL Y A DONC LIEU DE CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION ENTREPRISE SUR LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A DAME A... ;

ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A DELAISSE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UN PREJUDICE MORAL, DU PREJUDICE RESULTANT DE L'OBLIGATION DE SON INDISPENSABLE PRESENCE AUPRES DE SON MARI PENDANT LE TEMPS OU LA TIERCE PERSONNE N'ETAIT PAS PRESENTE ;

QUE CES CHEFS DE CONCLUSIONS PEREMPTOIRES CONCERNANT L'INDEMNISATION DE LA B... DEVAIENT APPELER UNE REPONSE DE LA PART DE LA COUR ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME POISBLAUD Y... B... DE L'ACCIDENT DONT MERLET A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LE JUGEMENT, A FIXE A LA SOMME DE 8020 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL DE L'INTERESSEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A IMPLICITEMENT ECARTE LA DEMANDE DE REPARATION DE PREJUDICE INDIRECT FORMULEE PAR LA PARTIE CIVILE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LE DROIT D'EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;