Rape Conviction Appeal Regarding Interpreter Appointment for Jury List Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of rape, challenged the proceedings arguing that the notification of the amended jury list, conducted by the clerk with the assistance of an interpreter fifteen minutes before the opening of the trial, was defective because the interpreter was not formally appointed by the President of the Assizes Court and had not previously sworn the required oath. The court rejected the appeal, reasoning that the legal formalities under the Code of Criminal Procedure for notifying the accused of a procedural modification, even when an interpreter is used, do not mandate prior appointment by the President or a prior oath, as the provisions regarding the interpreter's appointment and swearing-in specifically concern the debates before the Assizes Court itself, thus finding no violation of the rights of the defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 344 DU MEME CODE, ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Rape Conviction Appeal Regarding Interpreter Appointment for Jury List Notification: The court rejected the appeal, reasoning that the legal formalities under the Code of Criminal Procedure for notifying the accused of a procedural modification, even when an interpreter is used, do not mandate prior appointment by the President or a prior oath, as the provisions regarding the interpreter's appointment and swearing-in specifically concern the debates before the Assizes Court itself, thus finding no violation of the rights of the defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to clarify that the requirements for interpreters (oath, nomination) apply only to the trial debates, not to the notification procedure mentioned in Art. 292.
This article regulates the notification procedure that the appellant challenged, but the court found that the requirements cited by the appellant were not mandatory for this specific procedure.
This is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... ISSA - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 5 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 344 DU MEME CODE ;
EN CE QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 3 MAI 1982 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION DE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE MAI 1982 A ETE FAITE A Y... LE 5 MAI 1982 A 13 HEURES, C'EST-A-DIRE UN QUART D'HEURE AVANT L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE DE JUGEMENT QUI, D'APRES LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, A EU LIEU A 13 HEURES 15 ;
QUE CETTE NOTIFICATION A ETE FAITE PAR LE GREFFIER ASSISTE DE MONSIEUR Y... MAMADOU, AGE DE 42 ANS, INTERPRETE DE LANGUE SARACOLE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE SEUL LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES PEUT NOMMER L'INTERPRETE CHARGE D'ASSISTER LE GREFFIER POUR EFFECTUER LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE LA NOTIFICATION QUE L'INTERPRETE AIT ETE NOMME PAR LE PRESIDENT ;
QUE, BIEN PLUS, LE PRESIDENT A NOMME Y... MAMADOU INTERPRETE APRES L'OUVERTURE DES DEBATS, AINSI QUE CELA RESULTE DU PROCES-VERBAL DE CEUX-CI ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES INTERPRETES DOIVENT PRETER SERMENT D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE AVANT D'EXERCER LEUR FONCTION ;
QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE LA NOTIFICATION QUE MONSIEUR Y... MAMADOU AIT PRETE SERMENT AVANT D'ASSISTER LE GREFFIER POUR EFFECTUER LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 292 ;
QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE MONSIEUR Y... MAMADOU A PRETE SERMENT A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES, APRES L'OUVERTURE DES DEBATS QUI A EU LIEU A 13 HEURES 15 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE EN CETTE OCCASION QUE, LE 5 MAI 1982 A 13 HEURES, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES, X... DE M Y... MAMADOU, AGE DE 42 ANS, INTERPRETE DE LANGUE SARACOLE, A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UN ARRET MODIFIANT LA LISTE DE SESSION DES JURES ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE, LORSQUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE PRECITE SONT ACCOMPLIES AVEC L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, QUE CELUI-CI AIT ETE NOMME PAR LE PRESIDENT DES ASSISES NI QU'IL AIT PREALABLEMENT PRETE SERMENT ;
QU'EN EFFET L'ARTICLE 344 DU MEME CODE, QUI REGLE LES CONDITIONS DE NOMINATION ET DE PRESTATION DE SERMENT DES INTERPRETES, NE VISE QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
QU'AINSI AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI