Tree Cutting Damages Civil Liability Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that, while extinguishing criminal liability for cutting down trees belonging to another due to amnesty, upheld a civil condemnation for damages based on the lower court finding that the requisite elements of the offense—intention to harm and knowledge of another's ownership—were met because the property transfer from land readjustment was effective upon publication of the plan, and the appellant had received a formal notice to cease the cutting before the act. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently reasoned that the appellant's defense concerning uncertainty stemming from a pending administrative appeal was unfounded because the administrative ruling confirming the property transfer was already definitive before the cutting, and the prior formal notice proved the appellant was aware the trees were no longer hers, thereby providing a legal basis for the civil liability determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES R 40-8. DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Tree Cutting Damages Civil Liability Affirmation: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently reasoned that the appellant's defense concerning uncertainty stemming from a pending administrative appeal was unfounded because the administrative ruling confirming the property transfer was already definitive before the cutting, and the prior formal notice proved the appellant was aware the trees were no longer hers, thereby providing a legal basis for the civil liability determination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the offense of cutting down trees belonging to someone else, which was the subject of the appeal concerning civil reparations.
This procedural article was cited in the grounds for cassation, relating to the alleged lack of reasoning and legal basis in the appealed decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... LUCIENNE VEUVE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY (2EME CHAMBRE), EN DATE DU 22 JANVIER 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF D'ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT A AUTRUI, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN RAISON DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ET L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-8. DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR DAME B... DE L'ABATTAGE DES ARBRES DE LA PARCELLE Z B 46 AU LIEU DIT DAVOILIEU, COMMUNE DE VITREY, AUX MOTIFS QUE L'INFRACTION D'ABATTAGE D'ARBRES QUI REQUIERT L'INTENTION DE NUIRE ET LA CONNAISSANCE QUE L'ARBRE APPARTENAIT A AUTRUI, ETAIT CARACTERISEE EN L'ESPECE, LE REMEMBREMENT AYANT OPERE UN TRANSFERT DE PROPRIETE ET L'ELEMENT INTENTIONNEL RESULTANT DE LA SOMMATION D'HUISSIER D'AVOIR A CESSER D'ABATTRE DES ARBRES FAITE A LA DEMANDERESSE, SOMMATION NON SUIVIE D'EFFET SELON LE PLAIGNANT, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE LA CONNAISSANCE QUE L'ARBRE APPARTENAIT A AUTRUI EST NECESSAIRE A LA REALISATION DE LA CONTRAVENTION, NE POUVAIT CONDAMNER LA DEMANDERESSE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR DAME A... SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, DU FAIT DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULANT LA DECISION INITIALE DE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT, UNE PERIODE D'INCERTITUDE QUANT AU SORT DE LA PARCELLE, AVAIT COMMENCE ET N'AVAIT PRIS FIN QUE LE 8 MAI 1980, ET QUE, PENDANT CETTE PERIODE, L'ATTENTE DEVAIT ETRE OBSERVEE PAR CHACUNE DES PARTIES, DE TELLE SORTE QU'EN ABATTANT, DANS LE DELAI DE 2 ANS QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, MAIS A COMPTER DU 8 MAI 1980, LES ARBRES LITIGIEUX, LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE QUE LES ARBRES APPARTENAIENT A AUTRUI ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'EN 1975, DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT, UNE PARCELLE DONT LA DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE, A ETE ATTRIBUEE A LA DAME A... ;
QUE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE, A LA SUITE DE PLUSIEURS PROCEDURES, REJETE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 8 MAI 1980 NOTIFIE LE 23 MAI DE LA MEME ANNEE A LA DAME X... ET DEVENU DEFINITIF ;
QUE CEPENDANT, LE 9 JANVIER 1981, CELLE-CI A ABATTU DES ARBRES SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE ET A ETE AINSI POURSUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, SOUS LA PREVENTION D'ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT A AUTRUI, CONTRAVENTION DONT LA COUR A CONSTATE L'AMNISTIE DE DROIT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DAME BONTEMPS Z... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA PREVENUE SAVAIT QUE LES ARBRES ABATTUS PAR ELLE NE LUI APPARTENAIENT PLUS ;
QUE SON RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT AUCUN CARACTERE SUSPENSIF AINSI QUE CELA LUI AVAIT ETE RAPPELE DANS UNE LETTRE ADRESSEE LE 5 JUIN 1978 PAR LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ;
QUE, LA DAME A... ETAIT DEVENUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL, PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE DES LA PUBLICATION DU PLAN DE REMEMBREMENT ;
QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, LA PREVENUE N'ETAIT PAS TENUE DE CONSERVER L'ASSOLEMENT EN VIGUEUR JUSQU'A LA DATE DE LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, PUISQUE L'ATTRIBUTAIRE DE LA PARCELLE ETAIT D'ACCORD POUR QUE LES ARBRES SOIENT COUPES AVANT LE 15 AVRIL 1977, DATE ARRETEE PAR LA COMMISSION COMMUNALE ;
QU'ENFIN, LA DAME X... NE POUVAIT AFFIRMER AVOIR AGI DE BONNE FOI, ALORS QU'ELLE AVAIT RECU AVANT LES FAITS, UNE SOMMATION D'HUISSIER D'AVOIR A CESSER D'ABATTRE LES ARBRES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;