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06-46103 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Challenging Procedural Jurisdiction Ruling Before Final Judgment

Numéro de cause 06-46103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The highest court declared an appeal inadmissible because it was filed against an appellate court decision that exclusively resolved a procedural exception concerning jurisdiction, specifically declaring the labor court competent and remanding the case for a future hearing on the merits, which, according to relevant civil procedure articles, cannot be appealed separately before the final judgment resolving the entire dispute is rendered.

Regeste Legislator

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articles 125, 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne la société H2 O aux dépens; Appeal Inadmissibility for Challenging Procedural Jurisdiction Ruling Before Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi griefs de procédure chefs de compétence arrêts en interprétation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 125, 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile
These articles form the legal basis cited for declaring the appeal inadmissible because the contested decision only ruled on a procedural exception without ending the instance.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the explicit operative order declaring the appeal inadmissible.
Condamne la société H2 O aux dépens
This concerns the order imposing costs on the appellant.
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81-15307
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Jurisdiction Ruling
94-16164
Appeal Inadmissible: Procedural Objection Ruling Not Final Decision
12-35201
Inadmissible Appeal Against Ruling on Procedural Jurisdiction Incompetence
12-35198
Appeal Inadmissibility Regarding Preliminary Jurisdiction Order Refusal
92-41481
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 125, 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile

These articles form the legal basis cited for declaring the appeal inadmissible because the contested decision only ruled on a procedural exception without ending the instance.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the explicit operative order declaring the appeal inadmissible.

Condamne la société H2 O aux dépens

This concerns the order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 125, 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que la société H2 O s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 octobre 2006 qui, statuant sur contredit de compétence, a dit que Mme X... et la société H2 O sont liées par un contrat de travail, a déclaré la juridiction prud'homale compétente et, évoquant le fond du litige, a renvoyé la cause à une de ses prochaines audiences ;

Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatement formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société H2 O aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille sept.