Legislator Jurisprudence & Législation
90-80801 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible Due to Irregular Service of Default Judgment

Numéro de cause 90-80801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The civil party appealed a decision by the court of appeal concerning damages awarded in a case of voluntary assault and battery, which the appellate court had rendered by default against the civil party. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the decision of the court of appeal, though served at the public prosecutor's office due to unsuccessful attempts to locate the appellant at her last known address, was served irregularly as the civil party had officially elected domicile at the office of her attorney in a prior filing. Since the civil party had an established domicile for service, the appellate court's decision was still subject to opposition when the appeal was filed, rendering the subsequent appeal to the Supreme Court impermissible.

Regeste Legislator

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article 559 du Code de procédure pénale, IRRECEVABLE, Condamne la demanderesse aux dépens; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Irregular Service of Default Judgment: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the decision of the court of appeal, though served at the public prosecutor's office due to unsuccessful attempts to locate the appellant at her last known address, was served irregularly as the civil party had officially elected domicile at the office of her attorney in a prior filing. Since the civil party had an established domicile for service, the appellate court's decision was still subject to opposition when the appeal was filed, rendering the subsequent appeal to the Supreme Court impermissible.

Mots-clés

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défaut d'une partie jugement civil domicile d'une partie abus de droit domicile élu recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 559 du Code de procédure pénale
The ground for declaring the appeal inadmissible is the irregularity of the service according to this article, as the decision was still challengeable by opposition when the appeal was lodged.
IRRECEVABLE
This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.
Condamne la demanderesse aux dépens
This provision addresses the costs imposed on the appealing party in the final order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 559 du Code de procédure pénale

The ground for declaring the appeal inadmissible is the irregularity of the service according to this article, as the decision was still challengeable by opposition when the appeal was lodged.

IRRECEVABLE

This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.

Condamne la demanderesse aux dépens

This provision addresses the costs imposed on the appealing party in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Anne, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre Marie-José X..., épouse Z... et Denis A... pour coups ou violences volontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard de la partie civile, a été signifié à celle-ci à Parquet le 26 mai 1989 après recherches infructueuses effectuées à l'adresse où elle résidait au moment des faits ; d

Attendu cependant que, Anne Y... ayant fait élection de domicile au cabinet d'un avocat au barreau de Grasse dans l'acte par lequel elle avait relevé appel du jugement du tribunal de police, la signification qui lui a été délivrée, irrégulière au regard de l'article 559 du Code de procédure pénale, est dépourvue d'effets ;

Attendu qu'il s'ensuit que l'arrêt de la cour d'appel était susceptible d'opposition lorsque Anne Y... a formé son pourvoi le 24 octobre 1989 et que, dès lors, ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Hecquard, Alphand, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;