Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-80725 Généré par l'IA

Appellant v. State: Aggravated Theft Conviction Upheld

Numéro de cause 90-80725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a conviction for aggravated theft sentencing the appellant to seven years imprisonment, challenging the validity of the preliminary investigation and the designation of the investigating judge. The Court of Cassation upheld the lower court's reasoning, finding that the on-the-spot investigation into the aggravated theft was continuous until the apprehension, with any necessary pause on a Sunday being justified, and further confirming that the investigating judge was validly designated by the general assembly of the court's sitting magistrates, despite the presence of public prosecutors who did not participate in the vote.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 50 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State: Aggravated Theft Conviction Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's reasoning, finding that the on-the-spot investigation into the aggravated theft was continuous until the apprehension, with any necessary pause on a Sunday being justified, and further confirming that the investigating judge was validly designated by the general assembly of the court's sitting magistrates, despite the presence of public prosecutors who did not participate in the vote.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pour vol fixation de la peine cas grave licenciement pour vol infractions contre le patrimoine séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 50 du Code de procédure pénale
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 50 du Code de procédure pénale ;
Condamne le demandeur aux dépens
This article is cited in the dispositive section to impose court costs on the appellant.
Généré par l'IA
98-88166
Appellant vs. Prosecution on Aggravated Theft Conviction
75-93070
State v. Appellants (Aggravated Theft Conviction Affirmation)
96-82189
State v. Defendant (Aggravated Theft Appeal)
05-82127
Aggravated Theft Conviction Upheld Despite Evidentiary Challenges
99-80859
Appellant v. State (Aggravated Theft Appeal Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens

This article is cited in the dispositive section to impose court costs on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Donat Ludgi,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59 et D 10 du Code de procédure pénale ;

b Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a présenté, avant toute défense au fond, une exception tirée de la nullité de la procédure d'enquête en flagrant délit au motif que cette enquête aurait été interrompue ;

Attendu que pour rejeter cette exception, la cour d'appel énonce notamment qu'" il résulte des procès-verbaux séparés et du procès-verbal de synthèse qu'à partir du moment où les policiers ont été avisés de l'agression des époux Y..., ils ont enquêté en suivant plusieurs pistes sans désemparer jusqu'à l'interpellation de Z... " et que l'enquête n'a été interrompue que le dimanche 23 octobre, jour durant lequel les enquêteurs ne pouvaient continuer leurs recherches auprès des banques et des commerçants ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen lequel doit dès lors être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 50 du Code de procédure pénale ;

Attendu que pour rejeter le grief repris au moyen, la cour d'appel relève que le magistrat instructeur a été régulièrement désigné, en application de l'article 50 du Code de procédure pénale et de l'article R. 76124 du Code de l'organisation judiciaire, par l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de première instance de Nouméa ; que la cour d'appel ajoute que la présence des magistrats du ministère public à cette assemblée ne saurait affecter la validité de la désignation du juge d'instruction dès lors qu'il n'est pas établi que les membres du Parquet ait participé au vote ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes précités ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier

de chambre ;