Supreme Court Quashes Decision for Failure to Note Public Prosecutor's Presence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a criminal court of appeal's decision concerning civil damages following involuntary injury proceedings because the judgment failed to mention the presence of the Public Prosecutor during the hearings or the pronouncement, which constitutes a formal defect; the Court reasoned that the Public Prosecutor is an integral and necessary component of the criminal courts, even when they are exclusively ruling on the civil action, making the absence of mention an unreviewable procedural irregularity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 510 du Code de procédure pénale, Art. 512 du Code de procédure pénale, Art. 460 du Code de procédure pénale; Supreme Court Quashes Decision for Failure to Note Public Prosecutor's Presence: The Supreme Court quashed a criminal court of appeal's decision concerning civil damages following involuntary injury proceedings because the judgment failed to mention the presence of the Public Prosecutor during the hearings or the pronouncement, which constitutes a formal defect; the Court reasoned that the Public Prosecutor is an integral and necessary component of the criminal courts, even when they are exclusively ruling on the civil action, making the absence of mention an unreviewable procedural irregularity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision is cited in the sole ground for cassation concerning the absence of mention of the public prosecutor's presence during the hearing.
The provision is cited in the sole ground for cassation concerning the absence of mention of the public prosecutor's presence during the hearing.
The provision is cited in the sole ground for cassation concerning the absence of mention of the public prosecutor's presence during the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, partie civile,
contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1987 qui, dans une procédure suivie contre Chantal Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, 510 et 512 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public ni aux audiences au cours desquelles les débats ont eu lieu, ni à celle lors de laquelle il a été prononcé ; "alors que partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, le ministère public doit être entendu au second comme au premier degré, même lorsqu'il ne s'agit plus, entre les parties, que de réparations civiles" ;
Vu lesdits articles ; Attendu que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives ; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ; Attendu que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats ; que dès lors la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, en date du 29 juin 1987 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'AGEN, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;