Extradition Extension Appeal Untimely Due to Statutory Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed after the statutory deadline following a decision by the indictment division concerning an application for the extension of an extradition order requested by a foreign government for an offense committed prior to the initial delivery. The court reasoned that because the procedure for extending extradition is adversarial, as governed by the relevant law which requires hearing the foreign national and their counsel, the five-day deadline for filing an appeal begins the day after the decision is pronounced, meaning the appeal filed on December 7th against the ruling delivered on November 4th, despite counsel being informed of the future date, was untimely as it fell outside the required period established by the specific extradition law, not the general criminal procedure code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 217 du Code de procédure pénale, article 22 de la loi du 10 mars 1927; Extradition Extension Appeal Untimely Due to Statutory Deadline: The court reasoned that because the procedure for extending extradition is adversarial, as governed by the relevant law which requires hearing the foreign national and their counsel, the five-day deadline for filing an appeal begins the day after the decision is pronounced, meaning the appeal filed on December 7th against the ruling delivered on November 4th, despite counsel being informed of the future date, was untimely as it fell outside the required period established by the specific extradition law, not the general criminal procedure code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the nature of the extradition extension procedure, which implicitly justifies the finding of inadmissibility based on timing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michele,
contre un arrêt n° 1846-86 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1987, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article 22 de la loi du 10 mars 1927, dans le cas où l'Etat requérant demande l'autorisation de poursuivre un individu déjà livré, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'avis de la chambre d'accusation est donné au vu des observations de l'étranger et des explications d'un avocat choisi par lui ou commis d'office ; qu'il se déduit de ces dispositions que la procédure d'extension d'extradition est contradictoire ; qu'ainsi le délai de cinq jours francs pour se pourvoir contre l'avis donné sur la demande commence à courir le lendemain du jour où l'arrêt a été prononcé, l'article 217 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable en la matière ;
Attendu que la demande d'extension d'extradition présentée par le gouvernement italien à l'égard de X..., déjà extradé, a été débattue à l'audience du 14 octobre 1987 à laquelle l'intéressé était représenté par ses avocats ; qu'à l'issue des débats, le président les a informés de ce que la décision serait rendue le 4 novembre 1987 ; qu'à cette date, l'arrêt a effectivement été prononcé ; Attendu que ce n'est que le 7 décembre 1987 que l'avoué du demandeur a déclaré se pourvoir contre ledit arrêt ; Que, dès lors, le pourvoi ne peut qu'être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;