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87-84824 Généré par l'IA

Defendant's Conviction Quashed on Expulsion Order Due to Subsequent Legislation

Numéro de cause 87-84824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was convicted by the Court of Appeal for multiple offenses, including theft, illegal possession, violation of an expulsion order, immigration law breaches, document forgery, and identity usurpation, resulting in a two-and-a-half-year prison sentence, an order for detention maintenance, and a three-year ban on re-entry and residence in the territory following the prison term. The Supreme Court rejected the defendant's arguments concerning the alleged procedural errors related to the withdrawal of their appeal and the public prosecutor's cross-appeal, but it quashed the conviction on the point of law raised officially concerning the imposition of the order for expulsion after the fact, reasoning that subsequent legislation effective in September 1986 explicitly removed the authority of criminal courts to order deportation ("reconduite à la frontière").

Regeste Legislator

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Vu ladite loi; Defendant's Conviction Quashed on Expulsion Order Due to Subsequent Legislation: The Supreme Court rejected the defendant's arguments concerning the alleged procedural errors related to the withdrawal of their appeal and the public prosecutor's cross-appeal, but it quashed the conviction on the point of law raised officially concerning the imposition of the order for expulsion after the fact, reasoning that subsequent legislation effective in September 1986 explicitly removed the authority of criminal courts to order deportation ("reconduite à la frontière").

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion pénale droit pénitentiaire infractions connexes violation de l'interdiction d'entrée détention en droit des étrangers violations des règles de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu ladite loi
The court based its decision to quash part of the judgment on the intervention of the law of September 9, 1986.
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24TL01706
Appeal Against Expulsion Order Upheld Due to Criminal Convictions and Irregular Status
21MA02719
Appeal Against Expulsion Order Based on Criminal Convictions
22VE00086
Appeal Against Expulsion Order Upheld Due to Criminal Record
24PA02239
Appeal of Expulsion Order Based on Criminal Conviction and Family Rights
2500015
Expulsion Order Upheld Following Criminal Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu ladite loi

The court based its decision to quash part of the judgment on the intervention of the law of September 9, 1986.

CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, du 17 février 1987 en ce qu'il a prononcé la reconduite à la frontière, toutes autres dispositions étant maintenues

This is the operative part of the decision, annulling the specific measure of expulsion due to the change in law.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Fodeya Naïma-

contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 février 1987, qui, pour vols, recels de vol, infraction à arrêté d'expulsion, infraction à la législation sur les étrangers, falsification de documents administratifs et usage, usurpation d'état civil, l'a condamnée à deux ans et 6 mois d'emprisonnement, a prescrit son maintien en détention, a ordonné sa reconduite à la frontière à l'expiration de ses peines d'emprisonnement et lui a interdit de pénétrer et de séjourner sur le territoire français pendant 3 ans ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen pris de la violation des articles 500, 502, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; Attendu que le mémoire soutient que la Cour aurait d'une part méconnu le désistement d'appel de la prévenue et d'autre part statué sur l'appel du ministère public qui n'aurait pas été enregistré et qui ne lui aurait pas été notifié ; Attendu qu'en réalité l'arrêt attaqué a donné acte à la demanderesse de son désistement et a statué sur l'appel incident du procureur de la République intervenu le 7 novembre 1986 dans le délai et les formes prescrits par les articles 500 et 502 du Code de procédure pénale ;

Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986 modifiant les articles 19 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu ladite loi ; Attendu que du fait de l'intervention de ce texte, la reconduite à la frontière ne peut plus être ordonnée par les tribunaux répressifs ; que l'arrêt qui a prononcé cette mesure encourt la cassation ; Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, du 17 février 1987 en ce qu'il a prononcé la reconduite à la frontière, toutes autres dispositions étant maintenues,

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;