Civil Parties' Cassation Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision by the court of appeal upholding a decision of non-lieu (dismissal) in an involuntary manslaughter investigation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the attorney who lodged the appeal on behalf of the civil parties did not provide the special power of attorney required by the Code of Criminal Procedure for forming a cassation appeal against a decision of the court of appeal, rendering the appeal invalidly filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Cassation Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the attorney who lodged the appeal on behalf of the civil parties did not provide the special power of attorney required by the Code of Criminal Procedure for forming a cassation appeal against a decision of the court of appeal, rendering the appeal invalidly filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirements for filing an appeal in cassation, which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé au nom de :
- X... Michel,
- X... Colette,
parties civiles,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 juin 1987, qui, dans une information suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le recours en cassation contre un arrêt de la cour d'appel ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, dont le pouvoir doit être annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu que l'avocat à la cour d'appel qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation, n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par la loi ; d'où il suit qu'il était sans qualité pour former un pourvoi en cassation au nom des demandeurs et que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;