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87-84109 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Armed Robbery Case

Numéro de cause 87-84109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed appeals filed by two individuals challenging the decision of the Assize Court of Essonne, which had deemed their civil claims inadmissible in proceedings concerning armed robbery against three defendants. The Court ruled the appeals inadmissible because, pursuant to Article 316, paragraph 3 of the Code of Criminal Procedure, an appeal against an interlocutory ruling is not permitted unless an appeal is also lodged against the final judgment on the merits.

Regeste Legislator

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article 316 alinéa 3 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Armed Robbery Case: The Court ruled the appeals inadmissible because, pursuant to Article 316, paragraph 3 of the Code of Criminal Procedure, an appeal against an interlocutory ruling is not permitted unless an appeal is also lodged against the final judgment on the merits.

Mots-clés

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décision incidente brigandage code de procédure pénale recours contre décision de renvoi jugement civil exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 316 alinéa 3 du Code de procédure pénale

This article was applied to declare the appeals inadmissible because they were lodged against an interlocutory ruling without appealing the final judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Philippe,

- Z... Brigitte épouse Y...,

contre l'arrêt incident en date du 18 juin 1987 par lequel la cour d'assises de l'ESSONNE a déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles dans la procédure suivie contre A..., B... et C... du chef de vol avec port d'arme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 316 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt incident dès lors qu'il ne l'a pas fait contre l'arrêt sur le fond ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;