Parental Guardian Compensation and Orphan's Pension Reimbursement

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GILLES, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE VERONIQUE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE A... CHRISTIAN ET LE CALVEZ CIVILEMENT RESPONSABLE DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR A... ET LE SIEUR Z..., A PAYER A X... LA SOMME DE 253563,83 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE PATRIMONIAL, APRES AVOIR FIXE A 450000 FRANCS LE MONTANT DE CE PREJUDICE EN IMPUTANT SUR CETTE SOMME LE SOLDE DE LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC RELATIVE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'ORPHELIN VERSEE A VERONIQUE X... ;

ALORS QUE SELON LES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, AU CAS OU UN ACCIDENT EST SURVENU A UN AGENT DE L'ETAT PAR LE FAIT D'UN TIERS, L'ETAT A DROIT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR LUI VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, A L'EXCEPTION DE LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT A DES PREJUDICES NON COUVERTS MEME PARTIELLEMENT PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER ;

ET QU'EN L'ESPECE, EN IMPUTANT SUR L'INDEMNITE ALLOUEE AU SIEUR X..., POUR SON PREJUDICE PATRIMONIAL PERSONNEL, LE SOLDE DE LA CREANCE DU TRESOR RELATIVE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'ORPHELIN VERSEE A L'ENFANT VERONIQUE, LA COUR A FAIT SERVIR L'INDEMNITE ALLOUEE A UNE PARTIE CIVILE AU REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES A UNE AUTRE PARTIE CIVILE ET QUI N'ETAIENT DONC PAS COUVERTES MEME PARTIELLEMENT PAR L'INDEMNITE ALLOUEE, ET QU'ELLE A, PAR SUITE, VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 1ER I DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 AUTORISE L'ETAT A POURSUIVRE, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, CE RECOURS NE PEUT S'EXERCER, POUR CE QUI CONCERNE CHACUN D'EUX, QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE QUI LUI EST PERSONNELLEMENT ALLOUEE ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT A... RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE MME Y..., EPOUSE X..., FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, A TOUT D'ABORD FIXE LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE CHACUN DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ;

QU'APRES AVOIR IMPUTE SUR CELUI DE L'ENFANT LES MONTANTS DU CAPITAL DECES ET DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'ORPHELIN VERSEE PAR L'ETAT, LES JUGES ONT ENONCE QUE LE SOLDE SOIT 166436,17 FRANCS DEVAIT ETRE IMPUTE SUR LE PREJUDICE PATRIMONIAL, EVALUE A 450000 FRANCS, DE M X..., A QUI INCOMBE EN PREMIER LIEU L'OBLIGATION DE NOURRIR ET D'ELEVER SON ENFANT ET A QUI IL RESTERA DONC DU EN REPARATION DE SON PREJUDICE PATRIMONIAL LA SOMME DE 283563,83 FRANCS ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INDEMNITES ALLOUEES A CHAQUE AYANT DROIT DE LA VICTIME EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL NE DOIVENT REPRESENTER QUE LE MONTANT DU DOMMAGE PERSONNELLEMENT SUBI A CET EGARD PAR CHACUN D'EUX ET NE PEUVENT SERVIR INDISTINCTEMENT AUX DIVERS REMBOURSEMENTS POURSUIVIS PAR L'ETAT ;

ET ALORS AU SURPLUS QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT ADOPTES PAR LA COUR RELEVENT QUE POUR FIXER L'INDEMNITE ALLOUEE A X..., LES JUGES ONT TENU COMPTE DANS UNE MESURE QU'ILS N'ONT PAS PRECISEE DU DOMMAGE RESULTANT DE FRAIS DE GARDE D'ENFANT ENTRAINES PAR LE DECES DE LA MERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1982, SAUF EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE DU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT ET DES SOUFFRANCES SUBIES PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE A LA LOI DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL,