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JURITEXT000007522921 Généré par l'IA

Maritime Fishing Offense Amnesty Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007522921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The highest court quashed a lower court's decision that had declared an offense related to maritime fishing to be covered by an amnesty law. The court reasoned that amnesty laws are exceptional texts that must be strictly applied, and since the specific fishing offense, punishable under an older statute by a fine *and* the potential complementary penalty of confiscation of catch and gear, was not exclusively punishable by a fine, it did not meet the criteria of the amnesty law which only applied to offenses punishable solely by a fine, thus leading to the quashing and referral of the case.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888; Maritime Fishing Offense Amnesty Appeal: The court reasoned that amnesty laws are exceptional texts that must be strictly applied, and since the specific fishing offense, punishable under an older statute by a fine *and* the potential complementary penalty of confiscation of catch and gear, was not exclusively punishable by a fine, it did not meet the criteria of the amnesty law which only applied to offenses punishable solely by a fine, thus leading to the quashing and referral of the case.

Mots-clés

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amnistie infractions connexes espace maritime contrôle de la fixation de la peine doute sur le caractère infractionnel exemption de peine

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981
The Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the amnesty law to a crime punishable by more than just a fine.
L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888
Cited by implication within the reasoning for the cassation, as the offense described here was punished by a fine PLUS a possible confiscation penalty, thus falling outside the scope of Art. 2-1 of the 1981 Law.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981

The Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the amnesty law to a crime punishable by more than just a fine.

L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888

Cited by implication within the reasoning for the cassation, as the offense described here was punished by a fine PLUS a possible confiscation penalty, thus falling outside the scope of Art. 2-1 of the 1981 Law.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JOSE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;